ACHPR
African Commission on
Human and Peoples' Rights
Human Rights our
Collective Responsibility
5. Le Plaignant affirme qu'il a He emmene a Libreville ou il s'est vu delivrer a 19h une
convocation devant Ie juge d'instruction puis laisse libre. II indique qu'il s'est rendu
devant ledit juge Ie 09 decembre 2019accompagne de ses conseils auxqueis ila ete interdit
l'acces au bureau. II releve qu'une correspondance adressee Ie meme jour a Ia juge
d'instruction specialisee denoncait l'illegalite de la delivrance de cette convocation tout
en sollicitant une nouvelle date.
a bord d'un vehicule,
6. Le Plaignant allegue que Ie 25decembre 2019,alors qui a!~~r~:f;:li"lce
il s'est fait interpeller dans la ville de Malinga par
estime qu'il tentait de s'enfuir par cette ville
alors qu'aucune tentative de franchissement n,1.~,~l
7. Le Plaignant rapporte que dans la .-nama
reunis en assembles pleniere, ont
vote en faveur de celle-cia ete adopte.
militari par des agents armes
s'etait pas encore reuni a
pleniere, II affirme done ;J-;;que' .
l'ordonnancement ~
jlifidique
et n'a
.•,'
;;x",!/-$
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gendarmerie qui ont
. ue du Congo,
immunite et qu'un
ainsi qu'il a ete interpelle manu
Ie bureau de l'Assemblee ne
par les deputes reunis en
etait pas encore entree dans
force de droit.
8. Le Plaignant souIi~~~ que depuis Ie debut
de decembre 2019,done bien avant Ia
levee illegale de so~;iInmunite
'
ses avoirs bancaires ont ete geles, et ce, en
l'absenee de tout acte"judi~iaire,or sesavoirs bancaires sont lies a sa qualite de depute et
ar consequ~R,t,f~~~(~dP6bjet
d'un gel.
.j. ..
9. Le Plaignan l~re~~~ '. lJif~iWparla suite place en garde a vue durant deux semaines au
mepris des dl~~ositions 9~~'i'article56 du Code de procedure penal gabonais qui prescrit
un delai de 481t on renouveiables.
'{;'
10. Le Plaignant affirme qu'il a ete auditionne durant ces deux semaines par les agents de la
Direction Generals des contre-ingerences et de la securite militaire communement
appelee « B2 » ; Iesqueis n'ont pas qualite d'officier de police judiciaire.
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