ACHPR African Commission on Human and Peoples' Rights Human Rights our Collective Responsibility 5. Le Plaignant affirme qu'il a He emmene a Libreville ou il s'est vu delivrer a 19h une convocation devant Ie juge d'instruction puis laisse libre. II indique qu'il s'est rendu devant ledit juge Ie 09 decembre 2019accompagne de ses conseils auxqueis ila ete interdit l'acces au bureau. II releve qu'une correspondance adressee Ie meme jour a Ia juge d'instruction specialisee denoncait l'illegalite de la delivrance de cette convocation tout en sollicitant une nouvelle date. a bord d'un vehicule, 6. Le Plaignant allegue que Ie 25decembre 2019,alors qui a!~~r~:f;:li"lce il s'est fait interpeller dans la ville de Malinga par estime qu'il tentait de s'enfuir par cette ville alors qu'aucune tentative de franchissement n,1.~,~l 7. Le Plaignant rapporte que dans la .-nama reunis en assembles pleniere, ont vote en faveur de celle-cia ete adopte. militari par des agents armes s'etait pas encore reuni a pleniere, II affirme done ;J-;;que' . l'ordonnancement ~ jlifidique et n'a .•,' ;;x",!/-$ "",;~ gendarmerie qui ont . ue du Congo, immunite et qu'un ainsi qu'il a ete interpelle manu Ie bureau de l'Assemblee ne par les deputes reunis en etait pas encore entree dans force de droit. 8. Le Plaignant souIi~~~ que depuis Ie debut de decembre 2019,done bien avant Ia levee illegale de so~;iInmunite ' ses avoirs bancaires ont ete geles, et ce, en l'absenee de tout acte"judi~iaire,or sesavoirs bancaires sont lies a sa qualite de depute et ar consequ~R,t,f~~~(~dP6bjet d'un gel. .j. .. 9. Le Plaignan l~re~~~ '. lJif~iWparla suite place en garde a vue durant deux semaines au mepris des dl~~ositions 9~~'i'article56 du Code de procedure penal gabonais qui prescrit un delai de 481t on renouveiables. '{;' 10. Le Plaignant affirme qu'il a ete auditionne durant ces deux semaines par les agents de la Direction Generals des contre-ingerences et de la securite militaire communement appelee « B2 » ; Iesqueis n'ont pas qualite d'officier de police judiciaire. ill Organ of the !\frican Union

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