ACHPR
African Commission on
Human and Peoples' Rights
Human F~ightsour
Collective Responsibility
98. Par rapport a la soumission de la communication dans un delai raisonnable, l'article 56(6)
de la Charte dispose que les communications doivent « etre introduites dans un delai
raisonnable courant depuis l'epuisement des recours internes ou depuis la date retenue
par la Commission comme faisant commencer a courir Ie delai de sa propre saisine ».
99. En l'espece, Ie Plaignant fait valoir que la Communication a ete soumise dans un delai
raisonnable. VEtat, pour sa part, fait valoir qu'en s'abstenant volontairement d'epuiser
toutes les voies de recours internes disponibles, le Plaignant ne peut etre dispense des
obligations prevues a l'article 56(6)de la Charte.
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100.
La Commission note que la Charte exige:rqtt~'\1Je
delai raisonilaple<soit calcule a
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compter de l'epuisement des voies de recours internes, ce que Ie Plaignant n'a pas
demontre en l'espece. D'ailleurs, compte tenu du lien entre l'article 56(5) de la Charte, et
56(6)de la CharteAla Commission estime done que.Ies conditions de l'article 56(6),n'ont
pas ete remplies.
Sur la soumission a d'autres organismes, article 56(7)de la Charte africaine
101.
Sur la soumission de la communication aux autres organes, l'article 56(7) de la
Charte prevoit qu~ .Ies communications ne doivent pas « concerner des cas qui ont ete
regles conformeme~t soit aux principe.s de la Charte des Nations Unies, soit de la Charte
de l'Organisation de 1'_tJniteAfricaine et soit des dispositions de la presente Charte. »
102.
Dans la presente communi~ation,le Plaignant fait valoir qu'il a saisi Ie Groupe de
Travail relatif aux detentions arbitraires, et l'Union Interparlementaire ; mais au moment
de son dema~d~'a Ia Co~mission, Ie premier n'avait pas encore rendu sa decision. Le
Plaignant soutient cependant qu'une telle institution ne vise pas ou n'a pas pour objet de
sanctionner la violation de droits identiques a ceux dont la Commission est saisie dans la
presente Communication .
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