Human Rights our
Collective Responsibility
57. Le Plaignant estime done qu'en ce sens, et sans qu'il soit necessaire de developper plus
avant, la presente Communication ne peut en aucun cas etre consideree comme ayant
deja ete soumise a un autre instrument international.
Les arguments de l'Etat Defendeur sur la Recevabilite
58. L'Etat defendeur soutient que la presente Communication, ne satisfait pas a trois (3) des
conditions requises pour etre Recevable, a savoir, les-,~?~~ge~~es
de I'article 56, alineas 3, 5
et 6 de la Charte.
Langage utilise, article 56(3) de la Charte
59. Premierement, L'Etat soutient que la Communication comporte des termes que l'Etat
Gabonais qualifie d' outrageants, vOire,.<i'insultantsJl' endroit de l'institution judiciaire
gabonaise. II soutient que, Ie PI,aignantaIteglle
Ie sui'vant",:« la uolonte de mettre en place des
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person ne Isjudiciai res « a I' ecout,e';> du pou voi r pp'p, 1.1opera tion.sc:orpion es t paten te : Cette volon te
S est manifesiee par le changement du Procureur de ia Republique juste apree le lancement de
II Operation ». L'Etat allegue que, doit-on entendre.par «'personnels [udiciaires ii l'ecoute du
pouvoir », un personnel subordonne, soumis ou assujetti au pouvoir ? II allegue que par
ses affirmations, Ie Plaignant tente de faire croire a la Commission que les magistrats
nommes au sein de la nouvelle juridiction specialises sont sous IIinfluence du pouvoir,
mais le Plaignant n'apporte pas les preuves.
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60. L'Etat ajoute qu~,le Plaignant ecrit : « la condition d'epuisement des voies de recours internes
se trouve satisfaite .)l,~:~~IJi~onnementjudicaire gabonais emprunt du sceau de la soumission au
pouvoir en place 1;Le'penfzlHpasd'esperer une decision jondee sur la stricte application du droit » .
L'Etat allegue Cluede telles allegations, qui ne sont soutenues.Ia aussi, par aucune preuve,
denient toute impartialite, objectivite et independance aux juges gabonais ; lesquels
n'examineraient done plus les affaires qui leur sont soumises au regard des faits et des
lois applicables, mais au contraire, sur la base des instructions du pouvoir en place.
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