ACHPR
African Commission on
Human and Peoples' Rights
de meme, il sera releve que cette inertie perdure
incarceration,
Human Rights our
Collective Responsibility
sans discontinuite
le 9 janvier 2020. Qu'il n'est plus autorise
depuis
son
a recevoir des visites ni de sa
famille, ni de ses conseils depuis Ie mois de mars sous Ie pretexts fallacieux de mesures
de restrictions covid.
53. Le Plaignant se refere au raisonnement de la Commission dans les affaires Abubakar c.
Ghana, Sir Dauida K. [auutra c. Gamble, Kazeem Aminu c. Nigeria, estimant qu'il n' etait pas «
logique » d' exiger l'epuisement des voies de recours internes, des lors que les detentions
arbitraires ou encore le chaos suffisaient
a justifier l'ineffectivite de la justice nationale et
qu'il n'etait done «pas souhaitable », « inconcevable », « inadequai » d'exiger du plaignant
l'epuisement des voies de recours internes.
Introduction
de la Communication
dans undelai
raisonnable,
54. Dans Ie cadre de l'article 56(6) Ie Plaig'hant"soutientq
i' ...
article 56(6) de la Charte
la presente Communication
a ete
~ftes de tortures auxquels il a ete
introduite dans un delai raisonnable, dans(l~t~?uIee de
soumis, ainsi que de la plaint(h~~p'osee avpr~s Q,e~.autor{t~s gabonaises.
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55. Le Plaignant soutient en outre qu'il n'y a aucune action internationale en cours, mais qu'il
a saisi Ie Groupe de Travail relatif aux detentions
I'Union Interparleinentaire.
arbitraires
(Groupe de Travail), et
II affirme que l'Union Interparlementaire
par decision du 3
novembre 2020 a notamment indique qu' elle « souhaite receooir des informations officielles et
deiaillees sur les faits justifiant chacune des accusations portees contre M. Ndoundangoye, sur La
procedure suioie par le parlemeni pour lever son immunite parlementaire, sur les mesures prises
pour enqu~ter su;r: ·s qctes presumes de torture et les menaces denonces par le plaignani, sur les
progres acc'dtpplis " .:. :' (ientification et la sanction, le cas echeani, des responsables ainsi que
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sur tous les pdi,1'!fs''tnenti0111l¢s'
dans Lapresente decision; ».
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Soumission
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a d'autres organismes, article 56(7) de la Charte africaine
https:/achpr.au.inUO
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