Procédure
l. Par requête du 10 mai 2011 enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 201 1,
Messieurs Aziablevi Yovo, Aziablevi YOVO, Ayao DOSSOU, SAMA Ninakabou,
Sowoanou ANATO, Bruno 0. HOUNNAK.E, Julien AMEGBLE, Koudekouto
LAWSON LATE, Simekpe LAWSON, Massamesso BOUHEWA, Comlan
AMOUSSOU, Kokou SEKLE, Dame KOKU Adjowoavi ALLAH, Dame Beatrice
Kayi LASSEY, Kankoe Antoine FOLICOUE, Koffi Mawuena AKOUTOU, Komlan
Ametepe AHOLOU, Yaovi DOSSOU, Koffi Paul AMEDODJI, les héritiers de feu
Gerson AMEDODJI représentés par Koffi Paul AMEDODJI, Koffi Agbessinyale
ADEKPO, Folly Cika Senam épouse AHYEH, dame Lalagnidou BAKA, Kodjo
GAFA, Ekoue HANVI, Kossi AGBONKOU, Efoe TAMEKLOE, Kouassivi
QUASHIE, Koffi DOSSOU, Kpogo KPETIGO, Anani ADJOH, Messan Theophile
KAVEGE, Kpatcha BATOR, tous ayant pour conseil Maitre Odadje Hounnake,
Avocat au Barreau du Togo, 22 rue du chemin de fer, Lomé, ont attrait la société
TOGO TELECOM et l'Etat Togolais ayant pour Conseil Maitre Wle-Mbanewar
Bataka, Avocat au Barreau du Togo, demeurant à Lomé Boulevard Jean Paul II devant
la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO, à l'effet de constater à la charge de
l'Etat Togolais la violation de l'article 3 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme
et des Peuples, et de condamner l'Etat Togolais à contraindre la société Togo Telecom
à exécuter l'arrêt no 27 du 10 juillet 2003 rendu par la Cour d'Appel de Lomé.
Les faits
Les faits selon les Requérants
2. Les Requérants exposent que sur leur saisine, le Tribunal du Travail de Lomé
a rendu le 21 avril 2001 le jugement n°083/2001 condamnant la société Togo
Telecom a leur payer diverses sommes comprenant des droits dus et des
dommages-intérêts ; que ce jugement ayant été confirmé en appel, la société
Togo Telecom a formé un pourvoi contre l'arrêt confirmatif de la Cour d'Appel
de Lomé pourvoi qui a été rejeté par la Cour Suprême.
3. Les Requérants ajoutent qu'à ce jour, en dépit de tous leurs efforts, ils n'ont
pas pu faire exécuter la Décision de justice rendue en leur faveur ; les mesures
d 'exécution entreprises ayant été levées par la justice de l'Etat du Togo au motif
que Togo Telecom bénéficie de l'immunité d'exécution forcée.
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