de recours contre les ordonnances de la commission d’instruction de la Haute
Cour était contraire à la Constitution, et qu’à la suite de cette décision, la loi
organique relative à cette juridiction a été modifiée le 4 août 2017.
IV- Analyse de la Cour
En la forme
La Cour constate que les conditions de l’exercice de sa compétence sont réunies :
les violations dénoncées dans la requête introductive d’instance sont supposées
avoir eu lieu sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté, et partie aux
instruments juridiques cités par les demandeurs.
A l’audience du 17 octobre 2017, l’Etat du Burkina a soulevé une exception
d’incompétence de la Cour, fondée sur le fait que celle-ci ne connaît que des
violations concrètes, effectives, des droits de l’homme, alors que la requête qui
lui est soumise se contente de critiquer la loi sur la Haute Cour de Justice, mais
n’articule pas de grief précis, ne démontre pas de préjudice concret qu’aurait subi
les demandeurs.
La Cour ne saurait cependant admettre un tel raisonnement. Si le débat judiciaire
tourne effectivement autour de l’organisation de la juridiction d’exception que
constitue la Haute Cour de justice, il n’est pas établi que ce débat se fait in
abstracto et ne porterait que sur les mérites ou les limites de la loi. Le débat a lieu
parce que ces normes ont été appliquées, et risquent de continuer à être appliquées
à des individualités, celles-là mêmes qui ont saisi la Cour. Il est difficile, dans ces
conditions, d’avancer qu’une atteinte ou qu’une menace d’atteinte des droits des
personnes n’existe pas.
L’exception tirée de l’incompétence de la Cour doit donc être rejetée.
Au fond :
Les requérants ont soulevé divers points qu’il importe maintenant de passer en
revue.
a) Sur la violation des principes de la séparation des pouvoirs et de
l’indépendance de la justice
C’est en référence à ces deux principes que la requête introductive d’instance
renvoie à l’article 1er alinéa A du Protocole de 2001 sur la démocratie et la bonne
gouvernance, adopté dans le cadre de la CEDEAO. Il y aurait violation de ces
principes parce que la loi relative à la Haute Cour de justice permet à des députés,
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