pouvoir d'administrer les biens de sa fille mineure, Eva. (Pièce n°10 - Certificat
d'administration légale de Madame AJAMI Yasmine au profit de sa fille EVA)
242. Le jugement n ° 1518 du 16 mars 2012, rendu par le Tribunal de première instance
d'Abidjan, n'a déclaré comme héritiers de feu Ibrahim EZZEDINE que ses 4 enfants, nés de
son mariage avec Mme Houda Abdul Reda: EZZEDINE Soukaina, EZZEDDINE Khalil,
EZZEDDINE Jana et EZZEDDINE Ahmad. (Pièce n°9 - Jugement n° 1518 du 16 mars 2012)
243. Le jugement enregistré sous le numéro 23022, rendu par le Tribunal de première instance
de l'Etat défendeur, le 18 mai 2012, déclare et reconnait l'enfant, Eva EZZEDJNE, héritière
pour 1/6ème des biens propres de son défunt père Ibrahim EZZEDINE. Cette décision n'a fait
l'objet d'aucun recours. (Pièce n°11 - Jugement civil n° 2302 du 18 mai 2012 du Tribunal de
Première Instance d'Abidjan)
244. Le jugement n° 851/M2012, rendu le 4 juin 2012 par le Tribunal de Beyrouth, a décidé la
dévolution successorale de feu Ibrahim EZZEDINE (Pièce n°8 - Jugement du 4 juin 2012)
245. Le Jugement n°2154/CIV-2ème F du 20 juillet 2012 du Tribunal de première Instance
d´Abidjan a annulé la reconnaissance de paternité faite par feu Ibrahim EZZEDINE à l'égard
de la mineure Eva et a, par conséquent, annulé le jugement nº 23022 du 18 mai 2012 puisque
cette reconnaissance a été faite sans le consentement de son épouse légitime, Mme Houda
Abdul Reda, en violation des dispositions des articles 22 et 23 de la loi ivoirienne sur la filiation
et la paternité. (Pièce n°13 - Jugement n°2154/CIV-2ème F du 20 juillet 2012 du Tribunal de
première Instance d´Abidjan).
246. La requérante en a relevé à juste titre appel. (Pièce n°14 - Acte d'Appel comportant les
moyens de Madame AJAMI) et la Cour d'appel a confirmé les termes du jugement n°
2154/CIV-2 et F du 20 juillet 2012. (Annexe 17)
247. Cet arrêt a été confirmé par la Cour suprême (Annexe n ° 18 - Arrêt n° 165 du 6 mars
2014 de la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d'Ivoire).
248. En l´espèce, comme nous l'avons vu, le droit invoqué de ne pas faire l'objet de
discrimination est lié au droit à l'égalité devant la loi.
249. Sur la base des faits exposés ci-dessus et retenus, le jugement 2154/CIV-2 et F du 20
juillet 2012, rendu par le Tribunal de première instance d'Abidjan, confirmé, en dernier ressort
par un Arrêt de la Cour Suprême ivoirienne, a annulé l'enregistrement de la naissance de
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