SUR LA VIOLATION DES DROITS A UN PROCES EQUITABLE, A L'EGALITE
DEVANT LA LOI ET A L'IMPARTIALITE DE LA JUSTICE EN DROIT IVOIRIEN
31- La filiation d'un enfant est source de droit nationale et source de droit fondamentale par les
traités et conventions auxquels l'Etat de Côte d'Ivoire a adhéré et qu'elle a ensuite ratifié.
32- Selon la législation en vigueur en Côte d'Ivoire, l'enfant hérite de la nationalité de ses
parents une fois sa filiation établie à l´égard de ceux-ci. Le code de la nationalité en Côte
d'Ivoire fonde la nationalité sur le jus sanguinis.
33. La filiation joue donc un rôle déterminant et cela donne une place prépondérante aux
parents relativement à la nationalité de leur enfant bien que ce soit une question qui relève de
l´ordre public.
34. Ainsi, est ivoirien, l'enfant né en Côte d'Ivoire sauf si ses deux parents sont étrangers (art.
6 de la loi sur la nationalité), ou encore, l'enfant né à l'étranger d'un parent au moins ivoirien
(art. 7 de la loi sur la nationalité). Il suffit donc qu'un seul de ses parents soit ivoirien d´origine,
par naturalisation ou par adoption, pour que l'enfant né en Côte d'Ivoire ou à l´étranger soit
ivoirien.
35. L'identité de l'enfant telle qu'elle résulte de son acte de naissance fait de lui un être intégré
et dans sa famille et dans la société. Elle ne peut donc être modifiée n'importe comment, même
par décision de justice sans violation de l'intérêt légitime et supérieur de l'enfant.
36. En fait, la Constitution ivoirienne d'Août 2000 dispose en son Article 5 que « la famille
constitue la cellule de base de la société. L'État assure sa protection ». Assurer la protection
de la famille, c'est prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter sa dislocation, lui éviter
les atteintes extérieures. C’est aussi consolider les liens entre ses membres et les amener
chacun, pour ce qui le concerne, à accomplir les obligations et devoirs qui sont les siens afin
d'assurer la bonne marche de la famille.
37. Au sens du droit positif ivoirien, la famille s'entend aussi bien de la famille légitime que de
la famille naturelle c'est-à-dire celle dans laquelle les parents ne sont pas unis par les liens du
mariage.
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