258. La Cour interaméricaine des droits de l'homme a également jugé que toutes les différences
de traitement juridique ne sont pas discriminatoires en soi, car toutes les différences de
traitement ne sont elles-mêmes une atteinte à la dignité humaine, et qu'il n'y a pas de
discrimination si la différence de traitement a un but légitime et ne conduit pas à des situations
contraires à la justice, à la raison ou à la nature des choses. 16
259. La Cour Européenne des Droits de l'Homme a déterminé la portée du principe de nondiscrimination17 en déclarant que tous les types de traitement différencié dans le cadre des
droits et libertés ne constituent pas une discrimination interdite en vertu de la Convention et a
établi les critères suivants pour déterminer la discrimination interdite: a) les faits révèlent un
traitement différencié; (b) la distinction n'a pas d'objectif, c'est-à-dire qu'elle n'a pas de
justification objective et raisonnable, (c) et qu'il n'y a pas de proportionnalité raisonnable, entre
les moyens employés et l'objectif à atteindre, (d) si la situation du demandeur est suffisamment
analogue à celle des particuliers bénéficiant d'une meilleure protection du droit contesté.18
260. De même, la Commission africaine, dans l´affaire Kenneth Good c. Botswana19, étant
entendu que tous les traitements différenciés ne constituent pas une discrimination, a également
eu recours aux mêmes critères pour déterminer la violation du principe d'interdiction de la
discrimination et a estimé que: a) des cas égaux sont traités différemment et b) la différence de
traitement il n' a pas de justification objective et raisonnable (c) et il n'y a pas de
proportionnalité entre l'objectif visé et les moyens employés », il s'agirait d'un traitement
discriminatoire.
261. De même, la Cour africaine, dans l'affaire Ogiek,20 a soutenu qu'aux termes de l'article 2
de la Charte, bien qu'il s'agisse de distinctions et de traitements différenciés, généralement
interdits pour les raisons spécifiées, toutes les formes de distinction ne peuvent pas être
considérées comme une discrimination. La Cour a conclu qu'une distinction ou un traitement
différencié devient une discrimination lorsqu'elle n'a pas de justification objective et
raisonnable et n'est pas proportionnée.
16
Cour interaméricaine, avis consultatif n° 0C-4/84 du 19 janvier 1984, p. 104-106 §55 et 57.
Affaires N° 1474/62, 1677/62, 1691/62, 1769/63, 1994/63, 2126/64, Belgian Linguistic case, 23 juillet 1968, p.
34 §10. Voir également, Orsus et autres c. Croatie, Affaire Nº 15766/03 et J.D. et A c. United Kingdom, Affaires
Nº 32949/17 et 34614/17.
18
Marckx c. Belgique, n ° 68/33/74, 13 juin 1979, §49.
19
Communication n ° 313/05, § 219 et 224.
20
CADHP - Affaire Nº 006/2012, Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. République du
Kenya, 26 mai 2017, §124.
17
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