258. La Cour interaméricaine des droits de l'homme a également jugé que toutes les différences de traitement juridique ne sont pas discriminatoires en soi, car toutes les différences de traitement ne sont elles-mêmes une atteinte à la dignité humaine, et qu'il n'y a pas de discrimination si la différence de traitement a un but légitime et ne conduit pas à des situations contraires à la justice, à la raison ou à la nature des choses. 16 259. La Cour Européenne des Droits de l'Homme a déterminé la portée du principe de nondiscrimination17 en déclarant que tous les types de traitement différencié dans le cadre des droits et libertés ne constituent pas une discrimination interdite en vertu de la Convention et a établi les critères suivants pour déterminer la discrimination interdite: a) les faits révèlent un traitement différencié; (b) la distinction n'a pas d'objectif, c'est-à-dire qu'elle n'a pas de justification objective et raisonnable, (c) et qu'il n'y a pas de proportionnalité raisonnable, entre les moyens employés et l'objectif à atteindre, (d) si la situation du demandeur est suffisamment analogue à celle des particuliers bénéficiant d'une meilleure protection du droit contesté.18 260. De même, la Commission africaine, dans l´affaire Kenneth Good c. Botswana19, étant entendu que tous les traitements différenciés ne constituent pas une discrimination, a également eu recours aux mêmes critères pour déterminer la violation du principe d'interdiction de la discrimination et a estimé que: a) des cas égaux sont traités différemment et b) la différence de traitement il n' a pas de justification objective et raisonnable (c) et il n'y a pas de proportionnalité entre l'objectif visé et les moyens employés », il s'agirait d'un traitement discriminatoire. 261. De même, la Cour africaine, dans l'affaire Ogiek,20 a soutenu qu'aux termes de l'article 2 de la Charte, bien qu'il s'agisse de distinctions et de traitements différenciés, généralement interdits pour les raisons spécifiées, toutes les formes de distinction ne peuvent pas être considérées comme une discrimination. La Cour a conclu qu'une distinction ou un traitement différencié devient une discrimination lorsqu'elle n'a pas de justification objective et raisonnable et n'est pas proportionnée. 16 Cour interaméricaine, avis consultatif n° 0C-4/84 du 19 janvier 1984, p. 104-106 §55 et 57. Affaires N° 1474/62, 1677/62, 1691/62, 1769/63, 1994/63, 2126/64, Belgian Linguistic case, 23 juillet 1968, p. 34 §10. Voir également, Orsus et autres c. Croatie, Affaire Nº 15766/03 et J.D. et A c. United Kingdom, Affaires Nº 32949/17 et 34614/17. 18 Marckx c. Belgique, n ° 68/33/74, 13 juin 1979, §49. 19 Communication n ° 313/05, § 219 et 224. 20 CADHP - Affaire Nº 006/2012, Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. République du Kenya, 26 mai 2017, §124. 17 39

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