a) Sur la prétendue violation du droit à un procès équitable (égalité devant la loi et
impartialité de la justice)
180. Pour étayer sa position, la requérante allègue, en résumé, que les décisions rendues par les
différents tribunaux nationaux concernant les droits de sa fille Eva, ont violé les droits de cette
dernière à un procès équitable, à l'égalité devant la justice et à l'impartialité de la justice.
181. Et sur les faits avancés par la requérante, elle souligne son désaccord avec le contenu des
décisions rendues par les différentes instances nationales auxquelles elle a fait appel, mettant
en cause les interprétations juridiques données par ces instances en matière de filiation,
paternité et mariage, dans l'application de la législation nationale pertinente.
182. En réponse, l'État défendeur a fait valoir que les juridictions nationales se contentaient
d´appliquer la loi.
183. Le droit à un procès équitable est garanti par les articles 7 de la Charte Africaine des Droits
de l'Homme et des Peuples et 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.
184. Aux termes des dispositions de l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de
l’Homme : « Toute personne a droit, en pleine égalité́ , à ce que sa cause soit entendue
équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de
ses droits et obligations, soit du bien-fondé́ de toute accusation en matière pénale dirigée
contre elle ».
185. L'article 7 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples dispose que :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend :
(a) Le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits
fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et
coutumes en vigueur ;
(b) Le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une
juridiction compétente ;
(c) le droit à la défense y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ;
(d) le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale.
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