ANALYSE DE LA COUR
Sur la compétence de la Cour
146. Dans son mémoire en défense, l'Etat défendeur, la Côte d´Ivoire, a fait valoir que cette
Cour n'est pas compétente pour connaître de l'affaire, puisqu'elle n'est ni Cour d'Appel ni Cour
de cassation des juridictions nationales, la Cour ne peut être habile et compétente pour dire et
juger que les décisions rendues par les juridictions ivoiriennes constituent de graves violations
des droits de l'homme de l'enfant Eva EZZEDINE et ne peut pas condamner l'un des États
membres de la Communauté de la CEDEAO à la reprise d'une procédure dans son ordre
interne.
147. La requérante a réfuté les arguments ci-dessus, en faisant valoir qu'à la lumière des faits
exposés dans la requête, ce qui est en cause est la violation des droits de l'homme, et que cette
Cour est donc compétente.
148. Afin de déterminer si un recours est recevable, la Cour doit examiner, notamment, si
l'affaire relève de sa compétence, si les parties peuvent saisir la Cour et si elles ont ont la qualité
à agir.
149. Telle est la position adoptée par cette Cour dans l'affaire M. Chude MBA c. République
du Ghana, Arrêt N° ECW/CCJ/JUD/10/13 du 6 novembre 2013, dans lequel elle a écrit : "Pour
déterminer si le recours est recevable, la Cour doit déterminer si l'objet du recours relève de sa
compétence, si les parties peuvent avoir accès à la Cour et si les parties ont la qualité à agir ».
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150. Pour déterminer si cette Cour est compétente ou non, il faut tenir compte des textes
juridiques régissant sa compétence et de la nature de la question qui lui est soumise par le
requérant sur la base des faits qu´il allègue, ce qui est contraire à la position défendue par le
défendeur.
151. À cet égard, cette Cour a statué dans l'affaire: Bakary Sarre et 28 Autres c. la République
du Mali, Arrêt N° ECW/CCJ/JUD/03/11 du 17 mars 20112, déclarant ce qui suit:
« La compétence de la Cour pour connaître d’une affaire déterminée dépend non seulement de
ses textes mais également de la substance de la requête initiale La Cour accorde toute attention
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Affaire Nº ECW/CCJ/APP/01/13 - CCJ, RL, 2013, p. 349, §51.
Affaire Nº ECW/CCJ/APP/09/09 - CCJ, RL, 2011, p. 67, §25.
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