I – Les parties et leur représentation La Cour a été saisie par requête reçue en son Greffe le 16 novembre 2015. Cette requête a été déposée par la « Société du Pont de Kayes » (S.P.K), société anonyme de droit malien ayant son siège social à Kaye (République du Mali) et représentée par le cabinet d’avocats « Aquereburu et Partners », sis au 777, avenue Kleber Dadjo à Lomé (République du Togo). La République du Mali, défenderesse, est représentée par la Direction générale du contentieux de l’Etat. II – Présentation des faits et de la procédure La requérante, la Société du Pont de Kayes, (S.P.K) expose que le 3 octobre 1996, elle a conclu avec l’Etat du Mali un contrat de concession du pont routier de péage de Kayes. Aux termes de ce contrat, il était concédé à la S.P.K. la construction d’un pont reliant Kaye Ndi à Kaye Ba, d’une longueur de 420 mètres, et d’un coût estimatif de deux milliards huit cent millions (2.800.000.000) de francs CFA. La SPK se voyait attribuer l’exploitation et l’entretien du pont pour une période de 20 ans. Aux termes de l’article 33 du contrat de concession, le concessionnaire, c’est-à-dire la SPK, serait rémunéré par le péage, dont les tarifs figuraient dans le contrat. Sur cette base, la requérante a sollicité et obtenu un prêt bancaire pour le montant prévu de deux milliards huit cent millions (2.800.000.000) de francs CFA. Elle a par suite réalisé le pont, et celui-ci était ouvert à la circulation de 23 avril 1999. Aux termes de la requête, les autorités maliennes auraient brutalement arrêté le péage et, n’auraient, par la suite, nullement donné suite aux interpellations successives de la requérante. C’est dans ces conditions que la Société du Pont de Kayes aurait saisi la Cour de justice de la CEDEAO, pour violation de ses droits par l’Etat du Mali. L’Etat du Mali a d’abord répondu aux arguments de la requérante par un mémoire en défense. Il y invoque d’abord l’incompétence de la Cour et, sur le fond, le caractère non fondé des prétentions de la SPK. Le 16 février 2016, la Société du Pont de Kaye a déposé au Greffe de la Cour un mémoire en réplique. Elle y expose que la Cour a pleine compétence pour examiner l’affaire qui lui est soumise et, d’autre part, que l’Etat du Mali a opposé un refus persistant à toutes les tentatives de restauration du péage. 2