a) Sur la violation du droit de propriété 52. ALIDOU Aïssatou épouse BOUKARY reproche à l’Etat défendeur d’avoir violé son droit de propriété portant sur une parcelle de terrain d’une contenance de 500 m2 qu’elle a acquise avec ADAMOU N’DIAYE par acte sous seing privé du 17 Octobre 1987 enregistré sous le n°1304 du lotissement de la commune Urbaine d’Abomey-Calavi. Elle rapporte cependant que, lorsqu’elle est revenue sur la parcelle qui lui avait été attribuée et sur laquelle elle avait d’ailleurs planté une plaque d’identification portant l’inscription de son nom, elle a constaté que ladite plaque a été arrachée et des individus non identifiés lui contestaient la propriété de ladite parcelle. 53. Toutes les démarches qu’elle a entreprises auprès des autorités locales de la mairie d’Abomey-Calavi et du cabinet du géomètre qui a procédé au lotissement et à l’identification de la parcelle ayant été vaines, elle a assigné le géomètre instrumentaire devant le tribunal de première instance de deuxième classe d’Abomey-Calavi le 04 mai 2012. 54. Fort malheureusement, jusqu’au décès dudit géomètre survenu en 2014, la première chambre civile moderne du tribunal de première instance deuxième classe d’Abomey-Calavi saisi n’avait pas encore rendu sa décision dans cette affaire qu’elle avait pourtant mise en délibéré depuis mars 2013. 55. L’Etat défendeur rappelle que la requérante fonde sa demande de condamnation sur la violation des droits de l’homme qui résulterait du fait pour le tribunal de n’avoir pas rendu sa décision dans un délai raisonnable occasionnant la perte de sa parcelle à la suite des opérations de recasement. 56. Il soutient que le géomètre étant décédé, l’instance s’est éteinte conformément aux dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, commerciale, sociale, 13