18. Lors de sa 73eme Session ordinaire tenue du 20 octobre au 9 novembre 2022
a
Banjul,
en
Gambie,
Communication
la
Commission
l'examen
a renvoye
pour attendre les observations
des Plaignants
de
la
sur le fond.
Les parties en ont ete informees et un rappel a ete envoye aux Plaignants,
par lettre ACHPR/COMM/730/19/MALI/1152/22
du 16 novembre
2022
referencee.
19. Par lettre ACHPR/COMM/730/19/MALI/320/23
Secretariat
a informe les Plaignants
leurs observations
du 16 mars 2023, le
que suite au defaut de soumission
sur le fond, la Communication
prochaine Session de la Commission
de
sera radiee au cours de la
pour manque de diligence de leur part.
La Radiation
Analyse de la Commission
20. La Commission
note que, conforrnement
aux articles 141 (alineas 1 et 2),
142 et 145 du reglement
interieur de 2020 de la Commission
2020), tels qu'interpretes
par les directives procedurales
dans son aline a 5(ii) de la directive
interieur
en vigueur du reglement
interieur
de 2020 continuent
de 2010 de la Commission
la presente
communication,
de la Commission
I sur I' Application
de 2020, les plaintes ou communications
(reglement de
du reglement
soumises avant l'entree
d'etre regies par le reglement
(reglement
de 2010). Par consequent,
soumise en 2019, sera examinee
a la Iumiere
du Reglement Interieur de 2010.
21. Aux termes de l'article 108 (1) du Reglement interieur
lorsqu'une
Communication
presenter ses observations
sur le fond dans un delai de soixante (60) jours.
d'arguments,
a la Commission
demander
Commission
est invite a
est declaree recevable, Ie plaignant
22. En son article 113, Ie Reglernent stipule egalement
fixe pour Ia soumission
de la Commission,
une
que lorsqu'un
l'une quelconque
prolongation
peut accorder une prolongation
delai est
des parties peut
du delai
qui ne depasse
imparti.
La
pas un (1)
mois.
23. Dans la presente
presenter
Communication,
il a ete demande
des preuves et des arguments
aux Plaignants
sur le fond de la Communication
dans un delai de deux (2) mois a compter de la date de notification
decision sur la recevabilite,
de
qui a expire Ie 9 octobre 2022.
de la