Communication
730/19- Le Rassemblement
Malien pour la Fraternite et le Progres
c. La Republique du Mali
Decision sur la radiation
Resume des faits
1. Le Secretariat de la Commission africaine des droits de l'homme et des
peuples (Ie Secretariat) a recu le 05 aout 2019 une plainte introduite par le
Rassemblement Malien pour la Fraternite et le Progres represente par
Maitre Assane Dioma NDIAYE pour Ie compte de Messieurs Sidy TOURE,
Mamadou TOURE, Samba DEMBELE, FAMBOUGOURY dit BABA
SISSOKO, Mountaga DIARISSO, Kande COULIBALY, qui sont tous des
citoyens maliens, ci-apres denommes « les plaignants ».
2. La Plainte a ete introduite contre la Republique du Mali (ci-apres l'Etat
defendeur ou Ie Mali), Etat ayant ratifie.la Charte africaine des droits de
l'homme et des peuples (la Charte africaine) Ie 21 decernbre 1981.
3. Les plaignants rap portent que la societe malienne est fortement classifiee
par ethnie, race et caste. Ils indiquent que les membres de la communaute
soninke sont souvent victimes des actes de violence, de discrimination et
exclusion continues en raison de leur supposce appartenance a la caste des
esclaves.
4. Les plaignants rapportent trois (3)cas dans lesquels ils ont chacun subis des
actes de violence. Le premier cas concerne trois des plaignants, Messieurs
Sidi TOURE, Mamadou TOURE et Samba DEMBELEqui habitent depuis
des annees la Iocalite de Sansangue. Selon les Plaignants, pour marquer les
circonstances de leur arrivee dans ladite Iocalite, certains habitants
notamment les autochtones leur ont reserve un statut les confinant a des
citoyens de second rang, communernent appeles esclaves.
5. Les plaignants ont entrepris des demarches pacifiques et legales pour sortir
de ce statut que I'on tente de justifier par la coutume. Ils ont porte plainte
pour les actes de violences subis, et un des prevenus Gaye CAMARA a ete
reconnu coupable d' acte de discrimination et a ete condamne a six (06)mois
d' emprisonnement avec sursis. Ils indiquent que depuis cette decision, leurs
familles sont soumises a des mesures de represailles de Ia part des sieurs
Toudou SOUMARE, Mamadou BARADJIet Sidy DIAKITE agiss
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