La Cour
Vu le Traité révisé instituant la Communauté Economique des Etats de
l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du 24 juillet 1993 ;
Vu le Protocole du 06 juillet 1991 et le protocole additionnel du 19 janvier
2005 relatifs à la Cour de justice de la CEDEAO ;
Vu le Règlement de la Cour de justice de la CEDEAO en date du 03 juin
2002 ;
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ;
Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981 ;
Vu la Requête principale des demandeurs susnommés en date du 10 février
2015, aux fins de constat de violation des droits de l’homme dont ils sont
victimes de la part du défendeur ;
Vu les deux requêtes datées du 10 février 2015 des demandeurs tendant
respectivement à obtenir une procédure accélérée et des mesures provisoires,
notamment la suspension des opérations d’instruction entreprises à leur
encontre et leur mise en liberté provisoire en attendant la suite de la procédure.
Vu le mémoire en défense en date du 10 mars 2015 de l’Etat du Mali ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties par l’organe de leurs conseils respectifs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
II-
Faits et procédure
1. Considérant qu’un coup d’état militaire a eu lieu le 22 mars 2012 à Bamako,
République du mali. Que suite à une insurrection armée dirigée par le Capitaine
Ahmadou Haye Sanogo, un groupe de militaires envahissaient le palais
présidentiel. Du coup, l’ex-Président de la République Ahmadou Toumani
Touré prenait la fuite laissant la place à un Comité National de Redressement
de la Démocratie et de l’Etat (CNRDRE).
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