avec les autres candidats ; qu’il fut privé de campagne
électorale et ne put ni rencontrer, ni discuter avec les
électeurs ; qu’il ne put enfin, ni se rendre aux urnes pour
exercer son droit de vote, ni disposer de moyens pour
exercer son droit effectif de vote ; que l’État n’a jamais
cherché à observer le principe de proportionnalité, lequel
exige le respect de la présomption d’innocence et des
droits politiques de la personne ;
III.6- Ils ont soutenu que la violation du droit à
l’assistance d’un conseil est consécutive à la violation de
l’article 14-3-d du PIDCP, l’article 7-1c de la Charte
Africaine des droits de l’Homme et des peuples, l’article
5 du Règlement n° 5/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation
des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace,
l’article 9 al.4 de la Constitution du Sénégal et de l’article
55 bis alinéa 10 à 13 et 15 de la loi n° 99-06 du 29 janvier
1999 du Code de procédure Pénale Sénégalais ; que
Monsieur Khalifa Ababacar SALL a été interrogé le 21
février 2017 de 9heures 05 minutes à 19 heures 20
minutes par les Officiers de Police Judiciaire dans le cadre
de l’enquête préliminaire et ce, sans l’assistance d’un
Avocat ; qu’il en fut de même pour ses co-inculpés ; que
Monsieur SALL n’a pas pu aussi bénéficier de l’assistance
d’un Avocat avant la confrontation, entre les nommés
Amadou Moctar DIOP, Ibrahima Yatma DIAO, Mbaye
TOURE, Yaya BODIAN, Fatou TRAORE et Abdoulaye
DIAGNE et lui, effectuée dans les locaux de la Brigade
des Affaires Générales le 02 mars 2017 de 16 heures 30
minutes à 17 heures 50 minutes ; que la violation de ce
droit porte nécessairement atteinte au droit à un procès
équitable ;
III.7- Ils ont avancé que la violation de la présomption
d’innocence est consécutive à la violation de l’article 2 du
PIDCP, l’article 7 b de la Charte Africaine des droits de
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