Droits de l'Homme et des Peuples et 9 du Pacte International relatif aux Droits Civils
et Politiques de 1966.
20- Et fait valoir que :
21-Qu'elle aurait dû être remise en liberté un mois après le décret en l’absence de
réception de l’extradé par les agents de la puissance requérante, soit le 14 juillet 2016
;
22- Que cependant elle a été détenue par l’Etat du Sénégal entre le 14 juillet 2016 et le
24 novembre 2016 sans aucune raison légale soit quatre (4) mois et dix (10) jours ;
23- Elle a conclu que l'Etat du Sénégal a violé ses droits fondamentaux, la privant
arbitrairement de sa liberté, en la maintenant sans fondement légal en détention pendant
quatre mois et dix jours, après le décret d'extradition.
SUR LA PRETENDUE VIOLATION DU DROIT À LA DIGNITÉ
24- La requérante a invoqué les dispositions des articles 1er de la Déclaration
Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, 5 de la Charte Africaine et
10 du Pacte International de 1966 relatif aux Droits Civils et Politiques.
25- La Requérante a soutenu qu'elle a été maintenue quatre (4) mois et dix (10) jours
en détention arbitraire ; et que cela a violé sa dignité.
26- Elle a ajouté qu’elle a dû observer une grève de la faim due au retard de son
extradition vers la Belgique ;
27- Et, que comme cela ne suffisait pas le Médecin de l’Administration Pénitentiaire
lui annonçât à tort qu’elle avait le cancer du col de l’utérus comme en fait foi le compte
rendu de la Direction de l’Administration Pénitentiaire en date du 04 Juillet 2018 ; Que
cela lui a engendré de vives souffrances physiques et morales, de nature à créer des
sentiments de peur, d’angoisse ;
28- Que cette situation lui a brisé tant physiquement que moralement et a entrainé le
déni de la considération qui aurait dû être portée à sa personne humaine ;
29- Elle a donc conclu que l'Etat défendeur a violé ses droits fondamentaux en le
privant de sa dignité humaine, en le maintenant, sans fondement légal, en détention.
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE
30- La requérante conclut en demandant à la Cour de :
4