L’OBJET DE LA REQUETE
A. Les faits de la cause
. ll ressort du dossier que le 6 juin 2003, le Requérant a été arrété pour
vol a main armée d’une camionnette
au lieu dit Sinza Madukani,
a Dar
es-Salaam. Il a été poursuivi pour cette infraction dans l’affaire pénale n°
95/2003 devant le Tribunal de district de Kibaha.
. Aprés sa comparution dans l’affaire n° 95/2003, le Requérant a été libéré
sous caution le 7 novembre 2003. Le 3 septembre 2004, alors qu’il était
en liberté sous caution, il a été de nouveau arrété et mis en accusation
dans
une seconde
affaire n° 194/2004 devant le méme
Tribunal, pour
entente en vue de commettre une infraction et pour vol. Il était accusé
d’avoir volé une voiture berline au quartier Korogwe, dans le district de
Kibaha.
.
Le 22 septembre 2005, il a été reconnu coupable de vol a main armée
dans la premiére affaire n° 95/2003 et condamné a trente (30) ans de
réclusion.
Le 28 avril 2006,
il a interjeté appel
de sa déclaration
de
culpabilité et de la peine prononcée, devant la Haute Cour de Tanzanie
siégeant a Dar es Salam, dans l’appel pénal n° 45/2006, qui a été rejeté
le 21 novembre 2006.
.
Le 27 novembre 2006, il a formé le recours n° 141/2007 devant la Cour
d’appel de Tanzanie a Dar es Salaam, contre la décision de la Haute
Cour dans l’appel pénal n° 45/2006. La Cour d’appel a rejeté son recours
le 29 mai 2009.
. Le 3 octobre
2005,
le Requérant
a été reconnu
coupable,
dans
la
seconde affaire, l’affaire pénale n° 194/2004, du chef d’entente en vue