A. Violations alléguées du droit a un procés équitable
77.Le Requérant allégue la violation de l'article 7 de la Charte, pour les
raisons suivantes :
des irrégularités concernant l’identification visuelle et donc une
déclaration
de
culpabilité
fondée
sur
des
témoignages
erronés ;
le refus de lui donner la possibilité de contester les éléments
de preuve a charge ;
le refus de lui permettre de présenter sa défense d’alibi ;
le manquement
a lobligation
de lui fournir une
assistance
judiciaire gratuite ;
le retard mis a trancher l’appel pénal n° 194/2004 dans un délai
raisonnable ;
le fait de prononcer une peine non prévue par la loi.24
vi.
i.
Violation
alléguée
relative a l’identification
et aux
dépositions
des témoins
78.Selon le Requérant, dans l’affaire n° 95/2003, en violation des exigences
de
la
loi,
le
Tribunal
de
district
n’a
pas
organisé
une
séance
d'identification en vue de garantir le respect des principes régissant un
proces équitable.
79. L’Etat défendeur
PW2
affirme que dans l’affaire n° 95/2003, le temoin a charge
était le conducteur de la camionnette
Requérant, tandis que
PW3
de
location
volée
par le
était l’assistant-mécanicien et assistant du
conducteur. Selon l’Etat défendeur, le 15 avril 2003,
loué la camionnette a PW2
et PW3
le Requérant avait
et les deux témoins se trouvaient a
bord du véhicule avec le Requérant, de 8 h 30 a 10 heures. C’est vers
10 heures que le Requérant et d’autres personnes armées de fusils et
de couteaux avaient attaqué les deux témoins, les avaient ligotés avant
24 Repris in extenso des conclusions du Requérant.
24