constitue une violation de l'article 7(1) (c) de la Charte africaine des droits de I’homme et des peuples. iii. Qur’ila été condamné, contrairement a la loi, 4 une peine de trente ans de réclusion dans l’'affaire pénale n° 95/2003, au lieu des quinze (15) ans qu’il était supposé rester en prison, qu’ila été condamné en vertu de l'article 285 du Code pénal, ce qui constitue une violation de l'article 13(6)(c) de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie (1977)’. 24.L’Etat défendeur fait également valoir que la Cour n’est pas dotée de la compétence d’une juridiction d’appel pour connaitre des questions de preuve et de procédure déja réglées par la Cour d’appel. A cet égard, Etat défendeur souligne les allégations suivantes : i. Dans laffaire pénale n° 95 de 2003, les tribunaux ont commis une erreur, pour s’étre fondés sur la preuve d’identification que constituent les dépositions des témoins a charge PW2 et PW3, qui n’avaient cependant pas pu décrire le Requérant, ce qui constitue une violation de l'article 13(1) de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie (1977). ii. | L’identification par les temoins a charge PW2 et PW3 étaient incertaines car elles n’étaient pas corroborées par des témoins indépendants, ce qui constitue une violation du principe d’égalité devant la loi*. 25.En réponse aux arguments de l’Etat défendeur, le Requérant fait valoir que méme compétente si la Cour n’est pas une juridiction d’appel, elle est pour connaitre de tout différend relatif a la violation des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme, pour apprécier les décisions des tribunaux nationaux, réexaminer les preuves, annuler la peine prononcée et l'acquittement d’une victime de violation de droits de l'homme. 2 Repris in extenso des conclusions de IEtat ’ défendeur. 3 Repris in extenso des conclusions de |'Etat défendeur. 10 ordonner