33. Par lettre du 27 mai 2015,|a Requ6rante a indiqu6 qu'elle 6tait favorable d
un
rdglement d l'amiable.
34. Par notification du 27 mai 2015, le D6fendeur a soumis des questions d examiner
et celles-ci ont et6 communiqu6es d la Requ6rante par notification dat6e du 28
mai 2015.
35. Par notification dat6e du
juin 2015, les parties ont 6t6 inform6es que la Cour
avait accorde d la Requ6rante un d6lai suppl6mentaire de 60 jours pour d6poser
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des questions d examiner en vue d'un rdglement amiable.
36. Le 18 ao0t 2015,|e Greffe a regu la r6ponse de la Requ6rante sur les conditions
d'un rdglement d l'amiable et l'a transmise au D6fendeur le 21 septembre 2015.
Le Defendeur a 6t6 invit6 d soumettre sa r6ponse au plus tard le 31 octobre 2015.
37. Le 10 novembre 2015, le D6fendeur a d6pos6 sa r6ponse sur les conditions ainsi
que les questions d examiner en vue d'un rdglement d l'amiable et le Greffe l'a
transmise d la Requ6rante par notification dat6e du 20 novembre 2015.
38. Par lettre du 13 janvier 2016,Ia Requ6rante a r6pondu aux conditions propos6es
par le D6fendeur, indiquant qu'elle n'6tait pas satisfaite des propositions. Elle a
demand6 d la Cour de poursuivre la proc6dure contentieuse et de rendre un arr6t.
La demande de la Requ6rante a 6t6 transmise au D6fendeur par notification
dat6e du l4janvier 2016. Le D6fendeur n'a pas r6pondu d cette notification.
39. La proc6dure en vue d'un rdglement d l'amiable n'ayant pas abouti, la cour
a
d6cid6, d sa quarantidme session ordinaire tenue du 29 f6vrier au 18 mars 2016
d Arusha (Tanzanie), de poursuivre l'examen de la requ6te et de rendre le pr6sent
arr6t.
40. Par lettre du 7 mars 2016, les parties ont 6t6 inform6es de la poursuite de
la
proc6dure judiciaire par la Cour.
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