213. Le D6fendeur n'a avanc6 aucun argument relativement d la violation all6gu6e
de l'article 1 de la Charte
Appr6ciation de la Cour
214. L'article
1 de la Charte dispose que:
< Les Etats membres de I'Organisation de I'Unit6 Africaine parties d la pr6sente Charte
reconnaissent les droits, les devoirs et les libert6s consacr6s dans la pr6sente Charte
et s'engagent d adopter des mesures l6gislatives ou autres pour les appliquer >.
215. La Cour reldve que I'article 1 de Ia Charte impose aux Etats parties l'obligation
de prendre toutes les mesures l6gislatives, ex6cutives ou autres n6cessaires
pour reconnaitre et appliquer les droits et les libert6s consacr6s dans la Charte.
216. En l'espdce, la Cour fait observer qu'en promulguant sa Constitution en 2010, la
loi n'34 sur la conservation et la gestion des for6ts et la loi n'27 de2016 sur les
terres communautaires, le D6fendeur a pris quelques des mesures l6gislatives
pour assurer le respect des droits et libertes proteg6s par la Charte. Cependant,
ces lois ont 6te promulgu6es d une date relativement r6cente. Le D6fendeur n,a
pas non plus reconnu aux Ogiek le statut de tribu distincte, comme il l'a fait pour
d'autres groupes semblables, leur refusant ainsi l'acces d leurs terres dans la
for€t de Mau, en violation de leurs droits au titre des artictes 2, 8, 14, 1Z (2) et
(3),21 et22. En plus de ces lacunes l6gislatives, te D6fendeur n'a pas d6montr6
qu'il a pris d'autres mesures pour donner effet d ces droits.
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'
Compte tenu de ce qui precdde, le D6fendeur a viol6 I'article 1 de la Charte, pour
n'avoir pas pris de mesures l6gislatives et autres mesures appropri6es pour
donner effet aux droits consacr6s aux articles 2, g, 14, 17(2) et (3), 21 et22 de
la Charte.
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