25' Par lettre du 17 f6vrier 2014, en apptication de l'article
50 du Rdglement int6rieur
de la Cour, le D6fendeur a demand6 l'autorisation
de d6poser ses arguments et
des 6l6ments de preuve sur le fond de la requete
et a sollicite un d6lai
suppl6mentaire de cinq mois pour le faire. Par lettre
du 4 mars 2o14,le Greffe a
inform6 le D6fendeur que sa demande avait 6t6
accept6e et qu,un delai de 60
jours lui 6tait accord6 pour d6poser
ses observations.
26' Le 12 mai 2014,le D6fendeur a d6pos6 ses observations
suppt6mentaires sur le
fond et celles-ci ont 6t6 notifi6es d la Requ6rante par
lettre du 1s mar 2014,
l'invitant 6galement d d6poser ses observations
6ventuelles en r6ponse, dans les
jours
30
de la r6ception de ta lettre. Le 30
iuin 2o14,la Requ6rante a d6pos6 sa
replique aux observations additionneltes du D6fendeur
sur te fond.
27' Par lettre du 24 septembre2ol4, en r6ponse
i
la demande faite le 23 janvier
2013,1e Greffe a inform6 Mme Lucy claridge, responsable
des affaires juridiques
de MRGI, de la d6cision de ta cour de l'autoriser
d intervenir dans la pr6sente
requGte
28' A sa trente-cinquieme session ordinaire tenue d Addis-Abeba
(Ethiopie), la cour
a tenu une audience publique tes 27 el28 novembre2014.
Toutes les parties
6taient repr6sent6es et teurs t6moins 6taient 6galement
pr6sents. ll s,agit des
personnes suivantes
Repr6sentants de la Requ6rante
1.
Hon. Professeur pacifique MANIRAKIZA
Commissaire
2. M. Bahame Tom NYANDUGA
3. M. Donatd DEYA
4. M. Selemani KtNyUNyU
Conseil
Conseil
Conseil
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