En cons6quence, la Cour est d'avis que la recevabilit6 et tes autres proc6dures
relatives d une plainte devant la Commission ne sont pas n6cessairement
pertinentes pour d6terminer la recevabilit6 d'une requ6te devant la cour.
79. En tout 6tat
de cause, tout comme sur sa comp6tence, la Cour ne peut statuer
sur la recevabilit6 d'une requ€te qu'aprds avoir entendu les parties.
80. La cour rejette en cons6quence I'exception soulev6e par le D6fendeur
B. Exceptions d'irrecevabilit6 tir6es du non-respect des exigences de
la
Charte et du Rdglement int6rieur
81.A ce titre, le D6fendeur a soulev6 deux exceptions tir6es de l'omission d'identifier
la Requ6rante et du non-6puisement des voies de recours internes.
92.Pour statuer sur la recevabilit6 d'une requ6te, la Cour se fonde sur l'article 6(2)
du Protocole, qui pr6voit qu'elle tient compte des dispositions 6nonc6es d l,article
56 de la Charte. Ces dispositions sont reprises d I'article 40 du R6glement
int6rieur de la Cour, qui est libelle comme suit
<<En
:
conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles renvoie
l'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les requ€tes doivent remplir les
conditions ci-aprds :
1.
lndiquer l'identit6 de leur auteur m6me si celui-ci demande d la Cour de
garder l'anonymat ;
2. Etre compatible avec l'Acte constitutif de I'Union africaine et la Charte
3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants;
4- Ne pas se limiter i rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par
;
les moyens de communication de masse
5'
;
Etre post6rieures d l'6puisement des recours internes s'ils existent,
i
moins
qu'il ne soit manifeste d la Cour que la proc6dure de ces recours se
prolonge de fagon anormale
;
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