Rend I’ Arrét dont Ja teneur suit Procédure 1. Par requéte en date du 16 novembre 2011 recue au greffe de la Cour lel17 novembre Sieurs FABRE Tchagnaou 2011, Madame Isabelle Manavi Jean Pierre, LAWSON-BANKU Nafiou, ATAKPAMEY Kodjo Ameganvi, et les Boevi Patrick, OURO-AKAKPO Thomas, NANT! Kwami, ATTIKPA AKAPO, KETOGLO Yao Victor et Brice Ahli APENYA, ayant pour conseil Maitre Ajavon Ata Messan Zeus, Avocat a la Cour d’Appel de Lomé, 1169 Avenue de Calais, BP République Togolaise, 1202 Lomé Togo, ont attrait la représentée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Chargé des Relations avec les Institutions de la République, ayant pour conseils la SCP Martial Akakpo et Maitre Edah Abby N’djelle ; 4 l’effet d’entendre ordonner a I’Etat du Togo de leur faire reprendre leurs siéges de député a |’ Assemblée Nationale Togolaise. Faits Faits selon les Requérants 2. Les Requérants exposent que sur leur requéte, la Cour de Justice de céans a rendu entre eux et la République Togolaise le 7 octobre 2011, 1’ Arrét n"-ECW/CCJ/JUD/09 ; que 1’un des chefs de demandes formulés par eux dans la requéte ayant saisi la Cour, a savoir leur réintégration a leurs siéges de député au sein de |’Assemblée Nationale par la République Togolaise, n’a pas été examiné, ni tranché par la Cour ; ils concluent que la présente requéte a pour but de remédier a cette omission en appelant la Cour a statuer sur ce chef de demande et ordonner 4 I’Etat du Togo de leur faire reprendre leurs siéges de députés dont ils affirment n’avoir jamais démissionné. Les Requérants expliquent a ce propos qu’a travers les paragraphes 60, 61 et 62 de l’arrét sus cité, la Cour a admis qu’ils n’ont jamais eu la volonté de démissionner de leurs sieges de député a l’Assemblée Nationale parce qu’ils n’avaient pas soumis de lettre de démission dans ce sens.

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