Rend I’ Arrét dont Ja teneur suit
Procédure
1. Par requéte en date du 16 novembre 2011 recue au greffe de la Cour
lel17 novembre
Sieurs FABRE
Tchagnaou
2011, Madame
Isabelle Manavi
Jean Pierre, LAWSON-BANKU
Nafiou,
ATAKPAMEY
Kodjo
Ameganvi,
et les
Boevi Patrick, OURO-AKAKPO
Thomas,
NANT!
Kwami,
ATTIKPA
AKAPO, KETOGLO Yao Victor et Brice Ahli APENYA, ayant pour conseil
Maitre Ajavon Ata Messan Zeus, Avocat a la Cour d’Appel de
Lomé,
1169 Avenue de Calais, BP
République
Togolaise,
1202 Lomé Togo, ont attrait la
représentée
par
le Garde
des
Sceaux,
Ministre de la Justice, Chargé des Relations avec les Institutions de
la République, ayant pour conseils la SCP Martial Akakpo et Maitre
Edah Abby N’djelle ; 4 l’effet d’entendre ordonner a I’Etat du Togo
de leur faire reprendre leurs siéges de député a |’ Assemblée
Nationale Togolaise.
Faits
Faits selon les Requérants
2. Les Requérants exposent que sur leur requéte, la Cour de Justice de
céans a rendu entre eux et la République Togolaise le 7 octobre
2011, 1’ Arrét n"-ECW/CCJ/JUD/09 ; que 1’un des chefs de demandes
formulés par eux dans la requéte ayant saisi la Cour, a savoir leur
réintégration a leurs siéges de député au sein de |’Assemblée
Nationale par la République Togolaise, n’a pas été examiné, ni
tranché par la Cour ; ils concluent que la présente requéte a pour but
de remédier a cette omission en appelant la Cour a statuer sur ce
chef de demande et ordonner 4 I’Etat du Togo de leur faire reprendre
leurs siéges de députés dont ils affirment n’avoir jamais
démissionné.
Les Requérants expliquent a ce propos qu’a travers les paragraphes
60, 61 et 62 de l’arrét sus cité, la Cour a admis qu’ils n’ont jamais
eu la volonté de démissionner de leurs sieges de député a
l’Assemblée Nationale parce qu’ils n’avaient pas soumis de lettre de
démission dans ce sens.