d'evasion. II soutient que suite a l'Ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le Tribunal criminel special N° 44/Cl2/TCS/2014 du 05 novembre 2014, une autre procedure identique N° 021 /RG-TCS/2015, a ete ouverte devant le meme tribunal abandonnant le chef d'inculpation de detournement de deniers publics au profit de faux en ecritures publiques et authentiques et usage de faux en coaction. 55. Le Plaignant affirme qu'il est des lors maintenu en detention sur base d'un mandat de detention provisoire perime, emis par le juge d'instruction Dr Frederic Placide Michel Batoum en date du 19 mars 2012 pour une duree maximale de 18 mois conformement a !'article 221 du CPP. Le Plaignant estime qu'il auraitfallu decerner contre lui une ordonnance de detention provisoire pour regulariser la procedure. 56. Le Plaignant allegue que les juridictions camerounaises manquent d'independance et d'impartialite. Au soutien de cette affirmation, ii invoque la loi N° 2011 /028 du 14 decembre 2011 portant creation d'un Tribunal criminel special qui autorise une intrusion du Ministre de la Justice apres la saisine du juge d'instruction ou des juges de jugement. 57. II invoque egalement la correspondance N° 017/CF/CAB/ME/MJ/GDS du 27 janvier 2016 par laquelle le Ministre de la justice autorise Madame le Procureur general pres le Tribunal criminel special d'arreter les poursuites contre cinq preposes d'Afriland First Bank tout en lui instruisant de maintenir les poursuites contre le Plaignant pour detournement des deniers publics, alors que l'Ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le Tribunal criminel special N° 44/CI2/TCS/2014 du 05 novembre 2014, du juge d'instruction avait fait disparaitre le chef d'inculpation de detournement des deniers publics contre le Plaignant. 58. II rappelle en outre la decision de la Commission dans l'affaire Bakweri Lands Claims Committee c Cameroun ou ii a ete juge que « le President de la Republique exerce des pouvoirs extraordinaires de maniere a influencer !'organisation judiciaire et que le systeme judiciaire est partial et manque d'independance ». 59. Le Plaignant allegue que son maintien en detention ne repose que « sur les caprices » du Procureur general pres le Tribunal criminel special qui lui aurait envoye plusieurs reprises des emissaires que sont Biyick Marcel, Ondao Jean Claude et Ngo Um Elisabeth pour lui exiger la somme de 50 millions de Francs CFA pour sa remise en liberte. La denonciation de ces faits au Procureur general a et au Ministre de la Justice et par la presse camerounaise n'a , selon le Plaignant, suscite la moindre reaction des destinataires. 60. Le Plaignant estime que c'est dans le registre de ces caprices que sa detention se prolonge anormalement alors que ses co-accuses, tous agents d'Afriland First Bank, inculpes et mis sous mandat de detention provisoire en date du 13 janvier 2013, le jour de la restitution de la somme de 1 738 013 FCFA, ont ete liberes apres 24 heures de detention. Le Plaignant affirme que cela constitue « une extraordinaire diligence tout aussi questionnable ». 61. Selon le Plaignant, le depassement des delais genere une peur p poursuites disciplinaires chez les magistrats et les officiers de la concernes. II affirme qu'ayant largement depasse les delais, les de son dossier sent obliges de cautionner la poursuite de la viola pour ne pas s'exposer aux sanctions disciplinaires. .' "'; <{ ;\ ~· '~~ ~ ~ ....___, \~' ("r. >\-4..-RICP.l~~'i) ~.._,r,:, ~ -,~"1,tlf .,_ ET oES ~~~- • c,,