I – Les parties et leur représentation
Par requête déposée au Greffe de la Cour le 18 mai 2015, le sieur Abdoulaye
Koba, de nationalité nigérienne, a saisi la Cour de justice de la CEDEAO pour
violation des droits de l’homme. Il est représenté par Maître Laouali Madougou,
avocat au barreau du Niger, demeurant 293, boulevard de la jeunesse, Quartier
Yantala à Niamey (République du Niger).
Le défendeur est l’Etat du Niger, représenté par le Secrétaire général du
Gouvernement, assisté de la Société Civile Professionnelle d’Avocats (SCPA)
« Thémis », sise 380 avenue du Kawar, Niamey (République du Niger).
II – Les faits et la procédure
La Banque de Développement pour la République du Niger (BDRN) a fait l’objet
d’une liquidation suivant jugement du Tribunal de commerce en date du 26
octobre 1994.
A la suite d’opérations bancaires qui ont rendu son compte anormalement
débiteur, M. Koba a attrait la Banque devant les tribunaux nigériens : Tribunal
régional de Niamey, Cour d’appel, Cour de cassation, juridictions devant
lesquelles il n’a pu obtenir gain de cause.
Par la suite, et eu égard au fait que la Banque était une société d’Etat, l’Etat du
Niger lui-même a décidé de procéder au paiement des sommes dont la BDRN
restait débitrice à l’égard de certains de ses clients. Dans ce cadre, M. Koba s’est
vu attribuer la somme de deux millions deux cent soixante-douze mille sept cent
soixante (2.272.760) francs CFA, au titre de restant de son solde créditeur.
C’est ce montant que conteste aujourd’hui le requérant, qui estime que la somme
due serait en réalité de dix-sept millions deux cent cinquante-sept mille cent
soixante-sept (17.257.167) francs CFA, si l’on tient compte des erreurs qui
auraient été commises sur son compte bancaire, et qu’en conséquence, l’Etat
nigérien, qui s’est substitué à la BDRN resterait lui devoir le reliquat de quatorze
millions neuf cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent sept (14.984.407) francs
CFA.
C’est dans ces conditions qu’il a saisi la Cour, pour voir celle-ci :
« Enjoindre à l’Etat du Niger (BDRN-Liquidation) de rembourser à El hadji
Abdoulaye Koba la somme de 14.984.407 FCFA ;
Assortir la condamnation avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation
du 7 novembre 2000 ;
Condamner l’Etat du Niger à verser au requérant la somme de 100.000.000 F
CFA à titre de dommages –intérêts ;
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