005101
B. Violation all6gu6e du droit
devant la loi et
i
i
la non-discrimination et du droit
i
l'6galit6
une 6gale protection de la Ioi
133. Le Requ6rant soutient que les remarques du juge Dotse et le fait que la Cour
supr6me
a 6court6 la
discrimination et
proc6dure ont port6 atteinte
d son droit i la non-
i son droit d l'egalit6.
134. Pour sa part, I'Etat d6fendeur maintient que le Requ6rant n'a pas d6montr6 en
quoi il avait fait l'objet d'une discrimination fond6e sur la race, l'ethnie, le groupe,
la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion,
I'origine nationale et sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Le
Requ6rant n'a pas non plus d6montr6 en quoi
il n'a pas b6n6fici6 de
l'6gale
protection de la loi.
135. L'article 2 de la Charte dispose que <Toute personne a droit d la jouissance des droits
et libert6s reconnus et garantis dans la pr6sente Charte, sans distinction
aucune,
notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion
politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance
ou de tout autre situation >.
136. L'article 3 de la Charte garantit le droit
dans les termes suivants
i
l'6galit6 et d une 6gale protection de la loi
:
(
1. Toutes les personnes b6n6ficient d'une totale 6galit6 devant la loi
2. Toutes les personnes ont droit
i
une 6gale protection de la loi
>"
38
g-
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