005133 Droit de ne pas faire I'objet de discrimination, garanti par l'article 2 il ; Droit ir l'egalit6 devant la loi et d une 6gale protection de la loi, garanti par l'article 3; et Droit III. i ce que sa cause soit entendue, garanti par article 7. NESUUE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 16. La pr6sente Requ6te a 6t6 regue au Greffe le 16 juin 2017 dr janvier 2017 el transmise le 30 toutes les entit6s vis6es, conform6ment i l'article 35(3) du Rdglement int6rieur de la Cour. 17. Chacune des Parties a ete d0ment notifi6e des observations de l'autre Partie, et a d6pos6 les siennes dans les d6lais impartis par la Cour. 18. A la demande du Requ6rant d6pos6e le 4 juillet 2017 , la Cour a, le 24 novembre 2017, rendu une ordonnance portant mesures provisoires enjoignant a I'Etat d6fendeur de surseoir d la saisie des biens du Requ6rant et de prendre toutes les mesures n6cessaires pour maintenir le sfafu quo et s'assurer que ces biens ne soient pas vendus, jusqu'd ce qu'elle ait statu6 sur la Requ6te. 19.Le 14 mars 2018, le Greffe a inform6 les Parties de la clOture de la proc6dure 6crite. 20.Le 8 mai 2018, la Coura tenu une audience publique i laquelle les deux Parties 6taient d0ment repr6sent6es. 6 Y@ \ h"-r<-2--