00513 4 accords entre I'Etat d6fendeur, Waterville Holdings (BVl) Ltd Company et le Requ6rant, en vue de la construction des stades. M. Martin Amidu a affirm6 que l'accord etait en violation de I'article 181(5) de la Constitution de la Republique du Ghana, du fait que les contrats, 6tant de nature internationale, auraient d0 6tre approuv6s par le Parlement2. 13.Le 14 juin 2013, la Chambre ordinaire de la Cour supr6me a conclu que les contrats avaient 6t6 attribu6s en violation de la Constitution, 6taient donc nuls et non avenus, et que le Requ6rant n'6tait pas partie d ces contrats. Toutefois, la Chambre ordinaire n'a pas ordonn6 au Requ6rant de rembourser les montants que lui avait dejd vers6s l'Etat defendeur, elle a plut6t ordonn6 d Waterville Holding Ltd (BVl) Company de rembourser d la R6publique du Ghana toutes les sommes pergues par la soci6t6. La Chambre ordinaire a 6galement ordonn6 au plaignant, M. Martin Amidu, de saisir la Haute Cour de sa demande de reparation relative aux questions concernant le Requ6rant. 14.Non satisfait de la d6cision de la Chambre ordinaire concernant le Requ6rant, M. Martin Amidu a introduit une requ6te en r6vision devant la Chambre de r6vision de la Cour supr6me. Dans son arr6t du 29 juillet 2014,la Chambre de r6vision a confirm6, dr l'unanimit6, la d6cision de la Chambre ordinaire sur la question de l'inconstitutionnalit6 des contrats. Elle a en outre ordonn6 au Requ6rant de rembourser a l'Etat d6fendeur les montants pergus. C. Violations all6gu6es 15.Le Requ6rant, eu 6gard i I'arr6t de la Chambre de r6vision de Ia Cour supr6me, alldgue la violation de ses droits suivants pr6vus par la Cha(e : 2 L'article 181(5) dispose que le present article, avec les modifications necessaires apportees par le Parlement, s'applique d toute transaction commerciale ou 6conomique internationale A laquelle le gouvernement est partie lorsqu'il sollicite un pr6t 5 \F\-s-:r-