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supr6me disponibles ou au moins sept (7) juges dans le panel devant statuer sur
les affaires constitutionnelles, ce qui a et6 confirm6 par la Cour supr6me dans
I'affaire du Barreau ghanden (Ghana Bar Association et autres c. Aftorney General
et
autres)23.
119. La Cour reldve gue ces dispositions de la Constitution du Ghana, auxquelles il faut
ajouter la pratique et la jurisprudence, impliquent que les juges de la Cour suprEme
qui ont d6lib6r6 en l'espdce en Chambre ordinaire peuvent si6ger en Chambre de
r6vision tant que la regle du nombre minimum de juges est respect6e. ll n'y a donc
pas d'irr6gularit6 ni de violation de la loi en ce qui concerne la composition de la
Chambre de r6vision. Par ailleurs, une 6valuation objective de la nature de la
composition des Chambres, comprenant des juges si6geant 6galement dans la
Chambre ordinaire, ne souldve pas en soi de doute raisonnable quant d
I'impartialite de la Chambre de rdvision d corriger toute erreur constat6e.
12O. En ce qui concerne Ia partialit6 individuelle des juges, la Cour reldve qu'aucun
6l6ment dans le dossier n'indique une pr6disposition ou un pr6jug6 quelconque
i
l'6gard du Requ6rant, qui permettrait de conclure raisonnablement qu'ils ne
rendraient pas une d6cision 6quitable. En r6alit6, les juges qui si6geaient dans la
Chambre ordinaire et plus tard dans la Chambre de r6vision sont les m6mes qui
avaient rendu d I'unanimit6 la d6cision que le Requ6rant a interpr6t6e comme lui
6tant favorable, lorsqu'ils avaient decid6 que l'affaire devait 6tre examin6e par la
Haute Cour. De ce fait, I'affirmation du Requ6rant selon laquelle la Chambre de
r6vision 6tait partiale repose davantage sur une appr6hension ni justifi6e ni
objective.
121.
i\
la lumidre de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que la composition de la Chambre
de r6vision de la Cour supr6me par des juges qui avaient si6ge dans la Chambre
ordinaire ne remet pas en cause I'impartialit6 de la Chambre de r6vision.
23 J112612015
[2016] GHASC (20 juillet 2016)
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