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72.L'ttat dSfendeur soutient 6galement que selon la pratique et la jurisprudence du
Droit international des droits de I'homme, un d6lai de six (6) mois aprds
l'6puisement des recours internes est consid6r6 raisonnable pour d6poser une
requ6te, ce qui n'est pas le cas en l'espdce.
73. L'Etat d6fendeur soutient encore que la date du prononc6 de l'arr6t de la Chambre
de r6vision de la Cour supr6me,
i savoir le 29 juillet 2014, doit constituer le point
de d6part pour l'6valuation du caractdre raisonnable du d6lai dans lequel le
Requ6rant a form6 son action.
74.L'tlald6fendeur affirme que la p6riode d'environ trois (3) ans que le Requ6rant
a
observde aprds le prononc6 de l'arr6t pour saisir la Cour de c6ans constitue un
d6lai non raisonnable, dans la mesure oU rien ne l'emp6chait de d6poser sa
Requ6te. L'Etat defendeur ajoute que le Requ6rant n'6tait ni d6tenu, ni plac6 en
d6tention provisoire, ni assign6
i r6sidence.
Le Requ6rant a neglig6 de faire valoir
ses droits, soutient l'Etat defendeur ; ses droits de l'homme n'ont pas 6t6 viol6s en
r6alit6, mais il a simplement 6t6 contrari6 par le changement de gouvernement qui
a davantage affect6 sa situation.
75. L'Etat d6fendeur fait valoir qu'entre 2015 et 2016, deux arr6ts ont
6t6 rendus en
faveur du Requ6rant dans les affaires p6nales n'FTRM/115/12 devant la Haute
Cour du Ghana d Accra et
n'
H2117115 devant la Cour d'appel du Ghana d Accra.
76.Par la suite, le Requ6rant a engag6 une action contre I'Attorney General devant la
Cour d'appel, pour contester le rapport de la Commission d'enqu6te sur tout
paiement excessif effectue sur des fonds publics en rdglement de cr6ances
constat6es par arr6t. Cette Commission d'enqu€te a examin6, entre autres, les
paiements effectu6s au b6n6fice du Requ6rant et des entreprises qui lui 6taient
associ5es. Toutefois, ces paiements n'avaient aucun rapport avec l'objet de sa
Requ6te devant la Cour de c6ans. L'Etat d6fendeur soutient qu'il n'est donc pas
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