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l'article 34(6) du Protocole, par laquelle il a accept6 la comp6tence de
la Cour pour recevoir des requEtes 6manant des individus
;
iii. la comp6tence territoriale, les violations all6gu6es 6tant survenues sur
le territoire de l'Etat d6fendeur.
48. De ce qui precede, la Cour conclut qu'elle est comp6tente en I'espdce
VI.
SUR LA RECEVABILITE
49. En vertu
de I'article 6(2) du Protocole, <la Cour statue sur Ia recevabilit6 des
requ6tes en tenant compte des dispositions 6nonc6es
i
I'article 56 de la Charte>.
Conform6ment d I'article 39(1) du Reglement, <rla Cour procdde d un examen
pr6liminaire de [...] recevabilit6 de la requ6te telles que pr6vues par l'article 56 de
la Charte et I'article 40 du pr6sent Rdglement>.
50. L'article 40 du Rdglement, qui reprend en substance les dispositions de I'article 56
de la Charte, 6nonce les critdres de recevabilit6 des requ6tes comme suit: <En
conformit6 avec les dispositions de I'article 56 de la Charte auxquelles renvoie
l'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les requ6tes doivent remplir les
conditions ci-aprds
:
(
1.
lndiquer l'identit6 de leur auteur m€me si celui-ci demande
i
la Cour de garder
I'anonymat;
2.
3.
4.
Etre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte;
Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants;
Ne pas se limiter
i
rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les
moyens de communication de masse
5.
Etre post6rieures
i
;
l'6puisement des recours internes s'ils existent,
qu'il ne soit manifeste
i
i
moins
la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge
d'une fagon anormale;
16
ti-q
@.