I I sens qu'elle etait prevue par la loi, visa it un but legitime et etait necessaire et proportionnee dans les circonstances de I'espece. 1) La restriction etait-elle prevue par la loi ? 135. La Requerante ne conteste pas Ie fait que sa condamnation pour crimes de minimisation (revisionnisme) du genocide, propagation de rumeurs visant a saper I'autorite du gouvernement, propagation de I'ideologie du genocide et atteinte a la securite de l'Etat et a la constitution etait fondee sur les lois nationales de l'Etat defendeur. Le dossier de I'affaire revele que la Haute Cour et la Cour supreme ont, dans leurs verdicts, invoque les lois n° 33/2003 et n084/2013 ainsi que Ie Code penal de 2012. Cependant, la Requerante con teste la nature de ces lois en affirmant qu'elles sont «vagues et peu cfaires». 136. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la reference a la «lob> de I'article 9(2) et aux autres dispositions de la Charte doit etre interpretee a la lumiere des normes internationales relatives aux droits de I'homme 11, qui exigent que les lois nationales sur lesquelles les restrictions des droits et des Iibertes sont fondees doivent etre suffisamment c1aires, previsibles et conformes a I'objet de la Charte et des conventions internationales relatives aux droits de I'homme, et doivent etre d'application generale 12. 137. En I'espece, s'agissant de I'affirmation de la Requerante selon laquelle les lois relatives a la minimisation du genocide sont vagues et peu claires, fa Cour releve que certaines dispositions des lois susmentionnees de l'Etat defendeur sont formulees en termes larges et generaux et peuvent etre sujettes 11 a diverses interpretations13. Ibidem, paragraphe 129. Comite des droits de I'homme, A v. Australie, 30 April 1997, paragraphe 9.5; Commission interamericaine des droits de I'homme, Coard et al. Etats-Unis, 29 septembre 1999, paragraphes 42 a 59; Cour europeenne des droils de I'homme, Medvedyev et autres c. France, arret du 29 mars 2010, paragraphes 92-100. "'voir par exemple I'article 8 de la loi n° 84/2013 du 28 oclobre 2013 sur Ie crime de I'ideologie du genocide, libelIe comme suit: « La minimisation du genocide est loul acle intentionnel manifesle en 12 37 A 1f \- .~~ , I