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de gouvernement. Ce droit comprend notamment la liberte d'exprimer et de
communiquer ou de diffuser des informations, des idees ou des opinions de
quelque nature et sous quelque forme que ce soit, tant sur Ie plan national
que sur Ie plan international. Le droit
les
a la
Iiberte d'expression requiert que
Etats protegent ce droit des restrictions, qu'elles soient du fait de
particuliers ou des agents du gouvernement.
133. Certes, la liberte d'expression est aussi importante que tous les autres droits
similaires
a
I'epanouissement personnel des individus dans une societe
democratique, mais iI n'est pas un droit
arret relatif
a I'affaire Issa
a exercer
sans limites. Dans son
Kanate c. Burkina Faso du 5 decembre 2014, la·
Cour a souligne que la liberte d'expression n'est pas un droit absolu et que,
dans certaines circonstances, elle peut etre soumise
a certaines restrictions.
Dans cet arret, s'appuyant sur I'article 19 (3) du PIDCP et la jurisprudence
de la Commission africaine des droits de I'homme et d'autres organes
internationaux et regionaux des droits de I'homme, la Cour a juge que les
termes « dans Ie cadre des lois», utilises par I'article 9 (2) de la Charte,
integrent la possibilite de mettre en place des restrictions
Iiberte d'expression,
a condition
a I'exercice de la
que ces restrictions soient prevues par la
loi, servent un but legitime et soient necessaires et proportionnees, comme
on peut s'y attendre dans une societe democratique 10
134. En I'espece, la Cour deduit des arguments non con testes des deux parties
que la Requerante a ete declaree coupable et condamnee tant devant la
Haute Cour que devant la Cour supreme de l'Etat defendeur pour les propos
qu'elle a tenus au Memorial du genocide de Kigali; lors de ses interviews et
autres declarations faites
a differentes occasions. II ne fait aucun doute que
ladite declaration de culpabilite et la condamnation de la Requerante
constituent une restriction
a sa
liberte d'expression aux termes de I'article 9
(2) et de I'article 19 (3) du PIDCP. La question cle
a laquelle
la Cour doit
donc repondre est de savoir si une telle restriction etait admissible, dans Ie
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LoM Issa Konate c. Burkina Faso, arret du 5 decembre 2014, paragraphes 145
36
a 166
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