II va de soi qu'il est tout
a fait legitime que l'Etat ait introduit des lois sur la
«minimisation», la «propagation» ou la «negation» du genocide.
148. Toutefois, les lois en question ne devraient pas etre appliquees
a tout prix
aux droits et libertes des individus ou d'une maniere qui ne respecte pas les
normes internationales relatives aux droits de I'homme. L'exercice legitime
des droits et libertes par les individus est aussi important que I'existence et
la bonne application de ces lois et revet une importance primordiale pour
atteindre les objectifs de preservation de la securite nationale et de I'ordre
public. Dans tous les cas, il est important que les restrictions imposees aux
droits et aux Iibertes fondamentales des citoyens soient justifiees par les
contextes particuliers de chaque affaire et la nature des actes qui auraient
necessite de telles restrictions.
149. II incombe donc
a la
Cour d'examiner la nature de I'opinion qui aurait ete
exprimee par la Requerante et de determiner si une telle expression justifiait
sa condamnation et son emprisonnement et si cette mesure etait
proportionnelle aux circonstances.
150.
A cet
egard, la Cour note qu'il ressort du dossier que les declarations de la
Requerante qui auraient ete faites
a differentes
occasions etaient de deux
natures: des remarques au sujet du genocide, en particulier au Memorial du
genocide de Kigali et celles dirigees contre Ie gouvernement, y compris Ie
president de la Republique, et Ie pouvoir judiciaire (comprenant les
juridictions Gacaca).
151. Au Memorial du genocide de Kigali, la Requerante affirme avoir fait la
declaration suivante en kinyarwanda :
« ... si nous re9ardons ce memorial, il ne fait reference qu'aux personnes qUi
sont mortes pendant Ie genocide contre les Tutsis. II y a une autre histoire non
racontee en ce qui concerne les crimes contre I'humanite commis contre les
Hutus. Les Hutus qui ont perdu leurs proches souffrent aussi; ils pensent aux
etres chers qui ont peri et se demandent: 'Quand se souviendront-i1s de nos
morts'?'9 ».
19
Requete, annexe 3.
41
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