123. Au cours de I'audience publique tenue devant la Gour de ceans Ie 22 mars
2017, Ie Gonseil de la Requerante, faisant reference
a une
lettre de cette
derniere, a dit :
« Nous ne sommes pas contre une loi pour reprimer ceux qui minimisent Ie genocide
commis contre les tutsis au Rwanda, comme c'est Ie cas pour les autres genocides
commis ailleurs. Mais nous exigeons des balises solides, pour eviter tout amalgame et
instrumentalisation d'une telle loi a des fins politiques. Nous exigeons ainsi que cette
loi montre de facon nette la frontiere entre d'une part, la legitime liberte d'opinion et,
d'autre part, Ie crime de minimisation du genocide ».
124. Pour la Requerante, la theorie de la marge d'appreciation soutenue par
I'Etat defendeur se refere
a la
marge de manceuvre que les organismes
internationaux de controle (comme la Gour africaine) sont disposes
a
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accorder aux autorites nationales dans leurs efforts d'observation de leurs
obligations en vertu des instruments internationaux des droits de I'homme
qu'ils ont ratifies. Gette theorie peut aussi etre decrite comme la latitude
dont jouit Ie gouvernement pour evaluer les situations factuelles et appliquer
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les dispositions des instruments internationaux des droits humains. La
theorie repose sur Ie fait que Ie processus de realisation d'une « norme
uniforme » pour la protection des droits de I'homme doit etre graduel, car Ie
cadre
juridique
tout
entier
repose
sur
les
fragiles
fondations
consentement des Etats membres. Selon la Requerante,
du
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la marge
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d'appreciation offre la flexibilite necessaire pour eviter les confrontations
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dommageables entre tribunaux des droits humains et Etats membres et elle
permet
a la
Gour d'etablir un equilibre entre la souverainete des Etats et
leurs obligations internationales.
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125. L'Etat defendeur soutient que Ie droit d'exprimer son opinion est soumis
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des limitations et que compte tenu du contexte social, de I'histoire et de
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I'environnement au Rwanda, il avait des raisons de mettre en place des lois
I
criminalisant la minimisation du genocide. II releve egalement que I'arret de
la Gour supreme a souligne que d'autres pays ont egalement mis en place
des restrictions similaires pour empecher la minimisation du genocide.
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