j *** 102. La Gour note que la Gharte en son article 7 (1) (d) «Toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue. Ge droit comprend : (. .. ) d) Ie droit d'etre juge dans un delai raisonnable par une juridiction impartiale»s. 103. D'apres les Directives et principes sur Ie droit a un proces equitable et a I'assistance judicia ire en Afrique: « pour determiner I'impartialite d'une instance juridictionnelle, il convient de tenir compte de trois facteurs pertinents : 1. 2. 3. si Ie juge est en mesure de jouer un rOle essentiel dans la procedure: si Ie juge peut avoir une opinion precon9ue risquant de peser lourdement sur la decision: et si Ie juge doit statuer sur une decision qu'il a prise dans I'exercice d'une autre fonction »6. f. I. f, I' 104. L'instance juridictionnelle n'est pas consideree comme impartiale, si: « 1. Un ancien procureur ou avocat siege en qualite de juge dans une affaire ou il a exerce les fonctions de Parquet ou d'avocat : 2. Le magistrat a participe secretement a I'instruction de I'affaire : 3. II existe entre Ie magistrat et I'affaire ou une des parties a I'affaire un lien qui risque de prejuger la decision: 4. Un magistrat siege en qua lite de membre d'une juridiction d'appel pour connaitre d'une affaire qu'il a deja tranchee ou dans laquelle il a ete implique dans une 7 juridiction inferieure ». 105. En I'espece, les elements de preuve presentes par la Requerante ne demontrent pas suffisamment que I'un ou I'autre des facteurs susmentionnes existait au cours de son proces. Dans ces circonstances, la Gour rejette cette allegation. 5 Voir aussi: Article 14 du PIDCP « ... loute personne a droit a ce que sa cause soit entendue equitablement et publiquement par un tribunal competent, independanl et impartial, etabli par la 101. .. » ; Article 10 de fa Declaration universelle des droits de I'homme : « loute personne a droit, en pleine egalile, a ce que sa cause soit enlendue equitablement el publiquement par un tribunal independant et impartial, qui decidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fonde de louie accusation en matiere pen ale dirigee contre elle ». 6 Directives et principes sur Ie droit a un proces equitable et a I'assistance judiciaire en Afrique, 2003, ~rincipe 5 Ibidem 27 I