If· PIDCP, elle n'a plus fait etat de ces allegations au cours de la procedure et la Cour ne se prononcera donc pas sur elles. A. Du droit II un proces equitable 79. Les aspects du droit a un proces equitable souleves dans la presente affaire sontles suivants : a) Ie droit a la presomption d'innocence b) Ie droit a la defense c) Ie droit d'iHre juge par un tribunal neutre et impartial d) Ie principe de la legalite des peines et la non-retroactivite de la loi penale. 1. Le droit II la presomption d'innocence 80. La Requerante soutient que les allegations de l'Etat Defendeur Iiees aux altentats terroristes survenus dans la ville de Kigali etaient un pretexte orchestre par I'accusation pour imputer I'infraction de complicite dans Ie terrorisme a la Requerante en se basant sur les aveux emanant de ses co- accuses et obtenues de maniere illegale. Selon la Requerante, les coaccuses auraient ete forces de temoigner contre eux-memes et de s'avouer coupables et c'est sur la base de ces irregularites que I'accusation a justifie sa mise en detention. La Requerante conclut que c'est une violation du principe de la presomption d'innocence. 81. Pour L'Etat defendeur, les accusations de la Requerante sont sans fondement parce que son proces s'est deroule avec toutes les garanties prevues par la loi et conformement aux normes internationales. Selon I'Etat defendeur, la Requerante a eu la possibilite de comparailre devant les tribunaux, d'etre assistee par des avocats et finalement condamnee legalemenl. I'Etat defendeur soutient que Ie droit a la presomption d'innocence de la Requerante, et par consequent, son droit equitable n'a pas ete viole. 21 a un proces

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