No. 10 DAR ES SALAAM CRESCENT,
COMMUNITY COURT OF JUSTICE,
ECOWAS
COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE,
CEDEAO
TRIBUNAL DE JUSTIÇA DA COMUNIDADE,
CEDEAO
OFF AMINU KANO CRESCENT,
WUSE II, ABUJA-NIGERIA.
PMB 567 GARKI, AB
TEL: 09-6708210/5240781 Fax 09-5240780/5239425
Website: www. courtecowas.org
LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNUATE
ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST,
siégeant à ABUJA/ République Fédérale du Nigeria, le 16 octobre
2017:
Affaire N°ECW/CCJ/APP/04/16
Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/09/17
Monsieur Idrissa Sidiki MAIGA, né le 19 juillet 1960 à Gao, de
nationalité malienne, Maître de conférence de classe exceptionnelle,
3ème échelon, matricule 947.70 P, demeurant à Bamako-Coura, ex
Gondole ;
Ayant pour conseil Me Modibo T. DOUMBIA, Avocat régulièrement
inscrit au Barreau malien, à la SCPA Touréh & Associés, société
d’Avocats, Immeuble sis à l’ACI 2000-Hamdallaye, Bamako, tél :
22.29.45.78 ; 20.29.31.73 ; fax : 20.29.08.68, email :
modibodoumbia604@yahoo.fr
Contre
L’Etat du Mali, pris en la personne du Ministre de la Justice, Garde
des Sceaux, Cité administrative de Bamako, bâtiment 18 aux 2 ème et
3ème étages, représenté par la Direction Générale du Contentieux de
l’Etat, BP : 234-tél : (+223) 20.29.67.11-fax : (+223) 20.29.67.10 à
Hamdallaye ACI 2000-Rue 385 Porte 315-Bamako (Mali)
Composition de la Cour
. Hon. Justice TRAORE Jérôme/ Juge Rapporteur
: Président
. Hon. Justice Yaya BOIRO
: Membre
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