ACH PR African Commission on Human and Peoples' Rights Human Rights ou, Coilective Responsibility 204. En ce qui concerne la rehabilitation psychologique, sociale et economique, la Commission note que le plaignant nc prescntc aucune mesure de rehabilitation, ni ne fournit un cadre qui pourrait justifier quc !a Commission, suo moto, ordonne de telles mesures. Ainsi, la Commission considcrc que les reparations monetaires ordonnees ci-dessus sont suffisantcs pour permettre une rehabilitation psychologique, sociale et economique. d) Excuses et condamnation ferme des violations commises et publication de la decision de la Commission 205. La Commission note que cette mesure fait egalement partie des reparations possibles, entrant dans la categorie des mesures de satisfaction. La Commission considere que la detention, la torture, la decapitation de la victime et l 1 enterrement du corps sans tete dans la rue constituent des situations suffisamment graves pour justifier une reconnaissance publique de la gravite des faits, des excuses a la famille et la publication de la decision de la Commission ou d1un resume de celle-ci dans l'un des journaux locaux les plus lus ou dans son integralite sur les sites Internet officiels du gouvernement ou du pouvoir judiciaire, le cas echeant. e) Garanties de non-repetition et adoption d'une legislation pour proteger les temoins 206. Le plaignant demande a la Commission d'ordonner a l 'Etat defendeur de prendre des mesures visant a garantir que ce qui s'est passe ne se reproduise pas, en vue d 1assurer la pluralite politique. La Commission note que cette mesure fait partie des reparations possibles. Cependant, la Commission rappelle qu1 elle n'a pas analyse de maniere specifique Jes mcsurcs ou !es defaillances du systeme national de controle de l'application de la l o i qui ont conduit a la survenance des violations constatees, et qu'elle n'a pas ete invitee a le faire. 11 en va de meme pour les mesures relatives a la protection des victimes. La Commission considere que si elle devait ordonner des mesurcs visant a garantir la non-repetition et la protection des temoins, celles-ci auraient tcndance a etre generiques et ne seraient pas fondees sur des defaillances spccifiques du syste ces raisons, la Commission rejette cctte demande de repara tio AnOrganlitt10 Afric;:an f�') Union \,,,,,✓, -------#/-,,,--,.�--�� l !:c African Cornmissio ts 3 1 B1jilo Ann t, a, 4 Phone: (2 rg . �:::::::::;:::::::::;.....Page 60 of 62 . D

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