Human Rights our
Collective Responsibility
subi. 91 11 Toutefois, dans le cas present, la Commission est d'avis que la
determination du montant de l'indemnisation doit etre confiee aux juridictions
nationales competentes, qui sont rnieux a meme d'evaluer les details des
dommages causes et le montant de l'indemnisation a accorder.
b) Sur l'ouverture d'une enquete approfondie et efficace
202. La Commission note que le requerant demande une enquete approfondie et
effective sur la detention et la decapitation de la victime et les autres violations
commises a son encontre, par des instances judiciaires independantes et
impartiales, afin d'identifier et de tenir les auteurs des crimes penalement
responsables. La Commission rappelle qu'elle s'est deja prononcee sur cette
question lors de !'examen de !'allegation de violation des articles 4 et 5 de la
Charte et maintient la conclusion resultant de cette analyse, par laquelle elle a
fait droit a la demande du requerant sur l'ouverture d'une enquete approfondie
et effective, menee par un organe independant et impartial, dote des moyens
necessaires a son travail, et que les proches de la victime soient impliques,
conformement au droit national et aux normes internationales applicables en
matiere d'enquetes ouvcrtes a la suite d'une execution extrajudiciaire.
c) Mesures de restitution, de rehabilitation psychologique, sociale et
economique
203. Le plaignant demande une restitution ainsi que des mesures de rehabilitation
psychologique, sociale et economique. La Commission rappelle qu'elle a deja
indique plus haut que les reparations peuvent prendre ces formes. En ce qui
concerne la demande de restitution, la Commission souligne qu'il n'apparait pas
opportun de donner suite a la dernande du plaignant, etant donne que les
violations constatces ne peuvent donner lieu a restitution, c'est-a-dire que les
victimes ne peuvcnt pas retrouvcr la situation dans laquelle elles se seraient si
les violations n'avaient pas cte cornmises.
91 Observation generale n· 4 s u r le droit a reparation des victimes de la torture en Afrique, ad
2 1• session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples t
au 4 mars 2017 a Banjul, Gambie, § 37.
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