Ayant tous deux pour conseil Maitre Jil-Benoit Kossi AFANGBEDJI
Avocat à la Cour, 99 Rue de l’Entente, BP : 12250 / Tel : 22.20.64.40
Lomé / Togo
Contre
1. La République du Togo, prise en la personne de son
représentant légal, Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de
la Justice, chargé des relations avec les institutions de la
République
: Défendeur
2. Le Ministère de la Fonction publique, pris en la personne du
Ministre de la Fonction Publique
: Défendeur
Tous deux ayant pour conseil Maitre SANVEE Ohini, Avocat à la Cour,
32, Rue des Bergers, BP 6209/ Tel : 22.20.56.82
3. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale, prise en la personne
de son directeur général, défenderesse, ayant pour conseil la
SCP AQUEREBURU & PARTENERS, Société d’Avocats,
777 Avenue Kleber DADJO, Tel : 22-21-05-05, Fax 22-22-0158, BP : 8989
I.
EXPOSE DES FAITS
1. Par requête en date du 17 février 2014, Monsieur KAGBARA
Bassabi et Madame BABALE Philomène saisissaient la Cour de
Justice de la Communauté CEDEAO pour qu’elle constate
que leur droit de propriété a été violé d’une part et, d’autre part
que KAGBARA Bassabi a été victime d’arrestation et de
détention arbitraires, d’atteintes à son honneur et à sa dignité et de
violation de son droit au travail ;
2. Qu’en conséquence, ils demandaient la condamnation de l’Etat du
Togo, responsable des violations de leurs droits, à leur payer des
dommages-intérêts et à leur restituer le montant de la caution
versée ;
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