LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE
a rendu, dans l’affaire Monsieur AMOUSSOU
Georges Constant contre l’Etat du Bénin, en
interprétation d’arrêt, la décision dont la
teneur suit :
I- PARTIES :
I.1- DEMANDEUR : MonsieurAMOUSSOU Georges
Constant, Ancien Procureur Général près la Cour
d’Appel de Cotonou, domicilié au carré n°312-S à
Sègbéya, assisté de Maitres Alfred POGNON, Yves
KOSSOU, Dieudonné Mamert ASSOBA, tous Avocats à
la Cour d’Appel de Cotonou ayant élu collectivement
domicile au Cabinet de Maître Yves KOSSOU sis à
Gauhi, immeuble de Meideros derrière Diamond Bank,
06 BP 1416 Cotonou, tél :(229)21 3124 18, fax : 21
31 39 88, e-mail koss_y@yahoo.fr;
I.2- DEFENDEUR :L’Etat du Bénin, représenté
légalement par l’Agent Judiciaire du Trésor, domicilié
dans l’enceinter de la Direction Générale du Trésor et
de la Comptabilité Publique, route de l’aéroport
international Cardinal Bernardin GANTIN, Cotonou,
ayant élu domicile pour les besoins de la cause à Abuja
l’Ambassade du Bénin au Nigéria, située à Plot n° 2579
(à proximité de AlgonGuest House)
YedserramStreet,Maïtama, Abuja, défendu par Maître
Hippolyte YEDE, Avocat à la Cour au Bénin, dont le
cabinet est situé à : Parcelle T du lot 2157, rue pavée
du Bénin Marché, immeuble GBEDIGA, 03 BP : 338
Jéricho Cotonou, tél/fax :+229 21 38 01 83 ; mobile
: +229 90 93 55 07/97 80 55 60 ; télécopie :+229 21
38
01
84,
e-mail
h.yede@yahoo.fr,
cabinetavocatyede@yahoo.fr ;
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