e. Condamner l'Etat du Cameroun a payer la somme de 2 000 000 000 (deux
milliards de Francs CFA) aux victimes, du fait de leur expulsion illegale et des
prejudices tant financier que moral subis du fait de l'Etat du Cameroun.
La Procedure
19. La Plainte est parvenue au Secretariat de la Commission africaine le 30 decembre
2019. Le Secretariat en a accuse reception le 15 janvier 2020.
20. Lors de sa 27eme Session Extraordinaire tenue du 19 fevrier au 04 mars 2020 a
Banjul en Gambie, la Commission a examine la plainte et a decide de l'admettre.
Par lettre et Note Verbale du 6 mars 2020, les parties ont ete informees de cette
decision. Le secretariat a, par la meme occasion, invite le Plaignant a soumettre
les preuves et arguments sur la recevabilite de la Communication dans les 2 mois
suivant la notification, conformement a !'article 105 (1) du Reglement lnterieur.
21. Par correspondance du 13 avril 2020, le Plaignant a transmis les preuves et
arguments sur la recevabilite de la Communication au Secretariat. Ce dernier en
a accuse reception et les a transmis a l'Etat defendeur en vue de lui permettre
de presenter ses observations sur lesdits arguments, conformement a !'article
105(2) du RI (2010) de la Commission.
22. Lors de sa 57eme Session ordinaire tenue virtuellement du 13 novembre au 3
decembre 2020, la Commission a examine la Communication et a decide de
renvoyer sa decision en vue d'attendre les observations de l'Etat defendeur sur la
recevabilite. Les parties en ont ete informees le 4 septembre 2020 et un rappel a
ete envoye a l'Etat defendeur.
23. Lors de sa 68eme Session ordinaire tenue du 14 avril au 4 mai 2021, la
Commission a examine la Communication et a decide de renvoyer sa decision en
vue d'attendre les observations de l'Etat defendeur sur la recevabilite. Les Parties
en ont ete informees le 10 mai 2021 et les moyens de l'Etat defendeur ont ete
requis.
24. Le 12 octobre 2022, l'Etat defendeur a transmis ses observations en reponse au
memoire du plaignant sur la Recevabilite. Le Secretariat en a accuse reception le
16 novembre 2022 et les a transmis le meme jour au plaignant en vue de lui
permettre de presenter son memoire en replique, conformement a !'article 105(3)
du RI 2010 de la Commission.
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25. En date du 8 fevrier 2023, le Plaignant a envoye le memo ire en r •
observations de l'Etat defendeur sur la recevabilite de la Commun
Secretariat en a accuse reception par lettre du 9 fevrier 2023 et l'a
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