I – Les parties et leur représentation
Le requérant est le sieur Alaza Y. Pawimondom, de nationalité togolaise, ancien
technicien à Togo Télécom, demeurant à Lomé (Togo), représenté par le Collectif
des Associations contre l’Impunité au Togo (CACIT) et assisté par Maîtres
Ferdinand Ekouévi Amazohoun et Claude Kokou Amegan, avocats inscrits au
barreau du Togo. La requête a été introduite devant la Cour le 11 janvier 2017.
L’Etat du Togo est représenté par Maître Sanvee Ohini, demeurant au Cabinet
d’avocats associés, 32, rue des Bergers à Lomé (Togo) avocat inscrit au barreau
du Togo.
II – Les faits et la procédure
La requête principale a été déposée le 11 janvier 2017 au greffe de la Cour de
justice de la CEDEAO, elle fait mention de violations de droits de l’homme que
l’Etat du Togo aurait commises à l’encontre de M. Pawimondom. Le même jour,
le requérant a, par acte séparé, formé une demande aux fins d’admission de
l’affaire à la procédure accélérée, fondée sur la précarité de sa situation
personnelle et familiale, qui nécessiterait que sa cause soit traitée en urgence.
Par ordonnance du 15 février 2017, le président de la Cour de justice de la
CEDEAO a rejeté ladite demande, au motif que « ni l’examen des pièces de
procédure, ni l’appréciation des motifs articulés par le demandeur ne permettent
d’établir l’existence d’une urgence particulière justifiant qu’il soit statué à bref
délai ».
Le 20 mars 2017, l’Etat du Togo a introduit un « mémoire exceptionnel »
demandant à la Cour de déclarer irrecevable la requête introductive d’instance,
pour défaut de qualité du « Collectif des Associations contre l’Impunité au Togo »
(CACIT), qui n’aurait subi aucun préjudice.
A l’audience, les parties ont été entendues et leurs moyens et arguments
longuement exposés.
III- Moyens et arguments des parties
Pour établir la violation des droits de l’homme, le demandeur allègue que dans
le cadre de son travail, il a eu, avec d’autres employés, à être accusé de vol de
matériel technique (« tourets », « connecteurs », « manchons » et gaz) alors qu’il
se trouvait en mission à l’intérieur du pays. De retour dans la capitale pour les
besoins de l’enquête, il aurait été convoqué au Centre de traitement des
renseignements (CTR) où il a été « menotté » puis « bastonné » par les hommes
de la sécurité chargés de l’interroger. Le requérant avance qu’il est resté soixantedouze heures sans s’alimenter, qu’il a été détenu dans une salle obscure et
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