000209 7. La Cour pernanente de Justice internationale a soulign6 qu' <[i]Z est un principe de droit international que la rdparotion d'un tort peut consister en une indemnitd correspondant au suite de l'acte contraire au droit internationolr.T, une position r6it6r6e par la Cour europ6enne des droits de I'homme qui a estim6 q1J1(( un iugement dans lequel lq Cour constate une violation entraine pour l,Etat ddfendeur l'obligation juridique de mettre un terme d la violation et d,en effocer les constiquences de maniire d rdtoblir autant que possible la situation qui existait ovant la violation )8. Plus loin, l'auguste Cour ajoute K Le principe essentiel, qui ddcoule de la notion mAme d'octe illicite et qui semble se ddgager de la protique internationale, notomment de laiurisprudence des tribunanx arbitraux, est que la rdpiration doit, autant que possible, effacer toutes les consdquences de l'acte illicite et rdtablir l,dtat qui aurait vraisemblablement existri si ledit acte n'avait pas dtd commis. Restitution en nature, o,, si elle n'est pas possible, paiement d'une somme correspondant d la valeur qu,aurait la restitution en noture ; ollocotion, s'il y a lieu, de dommages-inttir1ts poui lu, pertes subies et qui ne s_eraient pas couvertes par la restitution en iature ou le poiement qui en prend la place >>9. 8 Pour sa part, ra commission africaine a reconnu I'importance de la restitution, et a jug6 qurun Etat en violation des droits 6nonc6s dans la Charte africaine doit < prendre des mesures pour veiller d ce que les victimes de violations des droits de l'homme aient accAs aux voies deiecours fficaces, y compris la restitution et l'indemnisation >>10. Une ordonnance de iestitution doit sp6cifier prdcisdment quels droits de la victime doivent 6tre restaurds de manidre d indiquer d I'Etat la meilleure fagon de corriger la violation et mettre la victime dans la situation antdrieure ir la commission de la violation, dans la mesure du possible. 9. Dans ses principes fondamentaux et directives, l'Organisation des Nations Unies 6voque une vari6t6 de violations exigeant des formes sp6cifiques de restitution dont le r6tablissement du droit e un procds 6quitatle, la restauration de la libert6, la restauration de la citoyennet6 et le ietour dans son lieu de rdsidence, etc. 10.Au cas ot) les violations constat6es par la Cour ne n6cessitent pas une mesure de restitution int6grale, comme la remise en libert6 ou la reprise du procds il va de soi que la r6paration ad6quate est Ia reparation p6cuniaire ; et c'est cette solution qu'a choisie la Cour en l,espdce. 7 8 CPJI, 13 septembre 1928, Affaire de l'Usine de Charzdw (Demande en indemnitd), S6rie A CEDH, Papamichalopoulos et autres c. Grdce,demande no 14556/89, Arr6t du 31 octobre - No77. 1995,para34. s Page 47. r0 Commission africaine, Sudan human rights organisation & Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. S oudan, dispositif (para. 229 (d)) 4 e--