Cour fait observer sur ce point, que les requérants n’ont pu produire à ce
jour, les autres attestations de relaxe les concernant même si leur conseil en
avait pris l’engagement à l’audience du 25 avril 2015 de la Cour de céans.
14-
Au surplus, la Cour note que les requérants ne rapportent aucune preuve
pour justifier la transmission à qui de droit de leurs correspondances
(recours) relatives à leur réhabilitation et leur dédommagement, datées du 10
novembre 2008 et du 25 mai 2009, respectivement adressées au Président
de la République togolaise et au représentant de l’Union européenne.
15-
Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime, en l’état, que les requérants
ne rapportent pas suffisamment de preuves d’une violation quelconque de
leurs droits, notamment les droits à la liberté, à l’honneur et à l’intégrité
physique au sens des articles 5 et 9 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques, de l’article 9 de la Déclaration universelle des droits de
l’homme, des articles 4, 5 et 6 de la Charte africaine des droits de l’homme
et des peuples et de l’article 1er de la Convention internationale contre la
torture.
16-
La Cour relève par ailleurs, que les requérants invoquent, au soutien de leurs
demandes, un certain nombre de textes nationaux, notamment la
Constitution de la République du Togo. Elle doit cependant écarter
d’emblée de telles références conformément à sa jurisprudence selon laquelle
elle n’est pas juge de la constitutionnalité ou de la légalité d’actes ou d’actions
entreprises par les Etats. Elle ne se réfère qu’aux normes internationales qui
lient ces Etats, ce qui justifie que seuls ceux-ci puissent, dans le contentieux
de la violation des droits de l’homme, être défendeurs devant elle.
17-
Qu’il s’ensuit que les requérants doivent être déboutés de leurs prétentions.
Sur les dépens
18- Considérant que les requérants ont succombé et qu’en application des dispositions
de l’article 66 du Règlement de le Cour de céans, il y a lieu de les condamner aux
dépens, comme sollicité par l’Etat du Togo.
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