La Cour Vu le Traité révisé instituant la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du 24 juillet 1993 ; Vu le Protocole du 06 juillet 1991 et le protocole additionnel du 19 janvier 2005 relatifs à la Cour de Justice de la CEDEAO ; Vu le Règlement de la Cour de Justice de la CEDEAO en date du 03 juin 2002 ; Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ; Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981 ; Vu la requête principale des demandeurs susnommés en date du 06 juin 2014, aux fins de constat de violation des droits de l’homme dont ils sont victimes de la part du défendeur; Vu le mémoire en défense de l’Etat malien en date du 05 novembre 2014 ; Vu les autres pièces du dossier notamment les écritures additives de chacune des parties ; II- Faits et procédure 1. Courant 1997, la République du Mali était confrontée à une grave crise politique provoquant la naissance de deux groupes politiques dont l’un, dénommé « Mouvance présidentielle », favorable au renouvellement des instances politiques de base et l’autre se réclamant de « l’Opposition », qui estimait qu’aucune condition n’était réunie pour organiser des élections municipales crédibles et démocratiques. 3

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